Interventions en commissions d'Alain Anziani

Outre une réécriture de l'article 15 du règlement, l'amendement n° 3 garde la retenue à 50 % du montant mensuel de l'indemnité de fonction pour trois absences par mois, mais la porte à 100 % au-delà. La sanction est appliquée le mois suivant.

L'amendement n° 4 a été largement débattu. Il exempte du mécanisme les sénateurs élus outre-mer et ceux représentant les Français établis hors de France. Je propose de maintenir pour l'instant le texte du Bureau, avec des évolutions d'ici la séance.

L'amendement n° 5, rédactionnel, supprime la notion d'absence excusée. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 précise que la présence est obligatoire sauf participation aux travaux d'une autre commission permanente, d'une commission spéciale, d'une commission mixte paritaire ainsi que d'une commission d'enquête.

Précisément.

Ils sont convoqués. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n° 7 supprime la retenue sur indemnité lorsque le sénateur est dans l'exercice des fonctions de membre du Bureau ou de président de groupe. L'amendement n° 7 est adopté. Même chose pour l'amendement n° 8, lorsque le parlementaire est en congé du Sénat en application de l'arti...

Cet amendement pose de vraies questions, car l'article 40 nous agace tous. Sa rédaction mériterait toutefois d'être corrigée, car la suppression du contrôle a priori de la recevabilité des amendements de séance serait contraire à la Constitution. De plus, et même si je comprends l'exigence de collégialité, la saisine au fond du bureau de la com...

Tel qu'il est rédigé, cet amendement ignore l'alinéa 1 de l'article 45 du règlement, qui prévoit l'examen a priori de la recevabilité des amendements en séance... L'amendement n° 2 n'est pas adopté. L'amendement n° 13 précise que la résolution s'appliquera à compter du prochain renouvellement du Sénat. L'amendement n° 13 est adopté. La pro...

Première hypothèse : conserver le droit en vigueur ; la jurisprudence est bien établie. Autre hypothèse : adopter le texte de l'Assemblée nationale. Mais est-il meilleur que celui du Sénat ? Non, c'est un nid à interprétations, ce qui est source d'incertitudes jurisprudentielles. Reprenons plutôt le texte du Sénat. Si je comprends le souci de n...

Je félicite notre rapporteur, car son travail n'était pas simple : on ne modifiera le statut de l'élu que par petites touches, non dans le cadre d'un grand soir. Je suis favorable à la charte, qui ne condamne personne a priori, mais pose des repères et rappelle l'exigence d'un engagement à l'égard de nos concitoyens. En revanche, plusieurs po...

Certains dispositions de ce texte ne pourraient-elles s'appliquer avant cette date ?

Je ne peux pas laisser dire que si l'image des politiques se dégrade, c'est parce qu'ils s'auto-flagelleraient !

Il y a quand même eu des affaires, elles ne sont pas pour rien dans l'image des politiques... Ensuite, bien des professionnels, bien des fonctionnaires prêtent serment lors de leur prise de fonctions : pourquoi les élus ne le feraient-ils pas ?

Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » baissent de 3,10 %. Les mesures de sobriété gouvernementale prises en 2012 allaient de la baisse de la rémunération des ministres à des règles de déontologie. La publication du patrimoine des membres du Gouvernement a été...

Il me semble qu'un consensus se dégage entre nous contre l'obligation faite au parquet d'indiquer la sanction qu'il envisage. Mais l'amendement propose aussi de prévoir un délai de dix jours avant la comparution du prévenu devant le procureur de la République.

Le travail du rapporteur est remarquable. Avec Laurent Béteille, nous avions introduit les notions anglo-saxonnes de faute lucrative et de dommages et intérêts punitifs parce que, malgré les dispositions civiles et pénales, le contrefacteur s'enrichit toujours.

Je suis attaché à cet amendement qui rend plus lisible le dispositif et, en même temps, très ouvert sur la délimitation précise des seuils.

Il me semble que la loi doit être très précise pour rendre la date certaine et la lettre recommandée paraît utile à cet effet, à titre de preuve.

Je me rallie à la position du rapporteur.

Nous nous sommes saisis pour avis de ce projet de loi qui sera examiné en séance la semaine prochaine. En France, l'économie sociale et solidaire concerne plus de deux millions de personnes, soit un salarié sur dix et une entreprise sur dix. C'est dire l'ambition de ce texte, affirmée dans l'exposé des motifs. Quatre thèmes concernent la com...

ou celles cédées à cause de la liquidation d'un régime matrimonial ou encore cédées entre ascendants ou descendants. Ce dispositif touchera toutes les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions. Certains souhaiteraient créer un véritable droit préférentiel de rachat par les salariés tandis que...