Interventions d'Alain Anziani

Les articles 15 et suivants traitent du statut des SCOP. Je vous propose quelques amendements rédactionnels. L'amendement n° LOIS-23 est adopté.

Les articles 41 et suivants traitent de la loi de 1901 sur les associations. L'amendement rédactionnel n° LOIS-28 est adopté.

L'amendement n° LOIS-30 modernise la rédaction du projet de loi et de la loi sur les associations en remplaçant les mots « posséder et administrer » par les mots « jouir et disposer », s'agissant de la capacité juridique des associations, ce qui montre bien qu'elles disposent d'un droit de propriété plein et entier. L'amendement n° LOIS-30 est...

Pas nécessairement. Songez aux associations pour la gestion commune d'un bien.

L'amendement n° LOIS-32 précise les critères de la reconnaissance d'utilité publique et les contrôles auxquels elles sont soumises. L'amendement n° LOIS-32 est adopté.

Pour plus de clarté, l'amendement n° LOIS-34 précise que l'obligation d'information préalable des salariés entrera en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. L'amendement n° LOIS-34 est adopté.

Monsieur le président, je souhaiterais faire une mise au point au sujet d’un vote. Lors du scrutin public n° 10, portant sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Mme Samia Ghali, ainsi que MM. Serge Andreoni et Roland Povinelli ont ét...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de textes particulièrement importants. J’évoquerai un chiffre, certes contesté, pour rappeler les enjeux : le phénomène dont nous débattons représente 80 milliards d’euros. En réalité, nous ne savons pas quel est le mont...

… ni d’une majorité ou d’une autre. Cela a donc fait l’objet d’un certain consensus. La seule question qui nous est posée est de savoir si l’on permet à des associations de se constituer partie civile pour participer à ce difficile combat, face à l’hydre qu’est la fraude fiscale, où les victimes ne sont pas toujours clairement identifiées.

D'abord, ce mécanisme n'est pas une nouveauté. Ensuite, il demeure très encadré, notamment par la procédure d'agrément et par la nature des délits. Enfin, ce sont des matières sans victimes. Rien n'empêchera la justice de faire son travail. Notez que des non-lieux sont rendus même lorsqu'aucune constitution de partie civile n'a été admise. Avis...

Cependant, la commission ne s’est pas prononcée en faveur d’un tel dispositif ce matin. La troisième divergence porte sur l’utilisation d’informations d’origine illicite. Les membres du Sénat se sont accordés sur la nécessité de permettre aux différents services d’utiliser des informations dont l’obtention n’est pas toujours légale dans la mes...

L'amendement n° 2 rétablit un article 2 bis pour rehausser le montant d'amende encouru en cas de blanchiment. Je vous rappelle que la commission des lois avait supprimé cet article en estimant que, même sous une forme améliorée, la rédaction proposée par les députés soulevait des difficultés en matière de charge de la preuve. Cet amendement ava...

L'amendement n° 20 impose de faire figurer dans le registre public des trusts l'évaluation de la valeur des biens qui y sont déposés. Ce registre étant déclaratif, cela n'est pas sans poser des difficultés. De plus, comment évaluer l'évolution de la valeur de ces biens ? Retrait ou rejet.

Cet article a fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des finances. Je propose donc de nous en remettre à son avis sur l'amendement n° 22.

Nous avons déjà eu le débat relatif aux lanceurs d'alerte en première lecture - nous n'étions d'ailleurs pas d'accord avec l'Assemblée nationale. Nous sommes revenus la semaine dernière à la formulation que nous avions adoptée en première lecture. Je souhaite que l'on s'y tienne. Notez que l'article 40 du code de procédure pénale ne concerne qu...

L'amendement n° 10 présenté par François Marc défend une conception large des preuves illicites recevables à l'appui d'une procédure fiscale ou d'une perquisition. Je rejoins sur ce point la position du ministre du Budget, qui ne rend utilisables que les informations transmises par la justice ou par voie de coopération internationale : avis déf...

C’est une peine incitative !

L'amendement n° 3 oblige les grandes entreprises à fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque État ou territoire. Cela relève de la commission des finances.

J'y suis défavorable, car il faut veiller à la cohérence des délais de prescription en matière pénale. De plus, l'extension que vous proposez ne s'appliquerait pas aux infractions connexes, comme le blanchiment.

L'amendement n° 25 est de coordination. Avis défavorable, ainsi qu'à tous ceux relatifs à la suppression du procureur financier.