Interventions d'Alain Anziani

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. L'Assemblée nationale avait adopté un texte que nous avions profondément modifié ; en particulier, le Sénat avait refusé la création d'un procureur de la République financier. D'autres divergences ont été examinées en CMP : le renversement de la charge de l...

L'amendement n° 11 supprime l'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Selon la première version de cette disposition, il appartenait aux personnes de justifier la provenance des sommes d'argent dont elles disposent, à défaut de quoi aurait pu être retenue contre elles une...

L'article 3 ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le traitement, par la direction générale des finances publiques, des faits communiqués par la Chancellerie. Soit, mais il faut prévoir une information symétrique ! L'amendement n° 13 prévoit que le rapport comportera également le nombre de signalements réalisés par Bercy à la Chanc...

L'Assemblée nationale a retenu une définition très large de la protection des lanceurs d'alerte, l'étendant à ceux qui s'adressent à la presse ou aux entreprises concurrentes par exemple. Le Sénat est partisan d'une protection plus restrictive. L'amendement n° 14 limite ainsi la protection des lanceurs d'alerte aux seuls cas où l'intéressé a po...

L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant des preuves illicites, en rétablissant le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 vise le même objet, concernant les douanes. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 15 supprime l'article 11 sexies, qui porte le délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. Conformément à la tradition de notre commission, je vous propose d'en rester à trois ans et de ne pas instaurer un délai de prescription spécifique à ce délit. D'autant que le délai en matière de blanchiment de frau...

Avis défavorable. La création du procureur de la République financier constitue la clef de voûte du projet de loi. L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris l'autorité pour résoudre les conflits de compétence éventuels entre le nouveau parquet financier et les autres parquets. Mieux vaut retenir cette procédure d'arbitrage formalisée que s'en remettre au dialogue des procureurs, qui pourrait dans certains cas durer longtem...

Cet amendement ne donne pas autorité sur le fond au procureur général : il s'agit seulement d'arbitrage en cas de conflit de compétences.

La lecture de cet article conforte mon sentiment : l'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé ne pose pas de difficultés. Il ne fait que définir un rôle de régulation administrative qui serait assumé par le chef de file. Si on adopte l'amendement n° 304, cela revient en revanche à formuler des orentations politiques. Il manque alors peut-êtr...

Il faut en effet que les départements délibèrent auparavant.

Si le délai d'un mois proposé ici n'est pas sanctionné, il ne vaut rien.

Cela veut dire qu’elle est libre !

Je voudrais faire quelques observations sur des propos qui viennent d’être tenus. Je comprends l’exaspération, l’indignation, l’agacement, devant ce qui peut être considéré comme une vision caricaturale proposée par la presse. Toutefois, le principe qui doit nous conduire a été rappelé : nous devons respecter toutes les opinions, qu’elles soie...

M. Alain Anziani . Mme Bariza Khiari sollicite la rectification de son vote d’hier

Je regrette de devoir exposer un avis différent de celui d'Alain Richard. La réintroduction de l'État comme régulateur serait un inconvénient majeur dans un texte sur la décentralisation. Ce serait un mauvais signe qui rappellerait à certains l'époque d'avant 1982 où le représentant de l'État présidait les réunions des assemblées locales... Mai...