Interventions d'Alain Anziani

Il a tenté de rendre le texte initial, qui dénotait clairement une volonté de départementalisation du scrutin régional, plus conforme à l'esprit de la loi régionale. Toutefois, il reste, selon moi, trois obstacles. Le premier est d’ordre institutionnel. Je l’ai déjà énoncé, mais j’aimerais le reformuler autrement. Au moment où nous voulons to...

Si, mon cher collègue, ne faisons pas preuve d’hypocrisie ! Le texte va bien dans le sens d’une départementalisation du scrutin, puisqu’il tend, pour l’essentiel, à assurer aux départements un minimum de trois sièges au conseil régional.

J’ajouterai, et je reprends là d'ailleurs une idée exprimée dans le rapport, que la région n'est pas au département ce que l'intercommunalité est aux communes.

Nous devons donc maintenir une distinction nette entre les deux et préserver l’identité régionale. Le second obstacle est d'ordre politique, et je ne m’y attarderai pas. Pour parvenir à ce résultat, notre rapporteur a dû faire du nombre de conseillers régionaux une variable d'ajustement. C’est vrai à la marge et, pour parvenir à ce nouvel équi...

Cela fait des semaines, voire des mois, que l’on estime que la différence acceptable entre départements est de plus ou moins 20 %, mais je veux bien admettre que ce n’est pas le bon taux. Le Conseil constitutionnel a statué sur la question lors de l’examen de la loi sur le conseiller territorial, mais il existe une différence importante : le c...

M. Alain Anziani. … et chacun d'entre vous pourra faire de même pour son département. Pour moi, ce n’est pas cela le travail du législateur.

En ce cas, je m'abstiendrai, car nous sommes très près des élections sénatoriales.

En décembre 1999, aux larges des côtes bretonnes, l'Erika, un pétrolier chargé de fioul lourd affrété par la société Total faisait naufrage, souillant 400 kilomètres de côtes, tuant 150 000 oiseaux, répandant dans l'océan 18 tonnes de fioul et huit tonnes de produits cancérigènes. À la suite d'un procès qui a duré onze ans, dont les conséquence...

Je ne sens pas un enthousiasme débordant... Ce texte n'est pourtant pas une parfaite nouveauté ! Nous ne sommes pas démunis face à la notion d'environnement et de dommage : nous avons des années de jurisprudence derrière nous, une Charte, une Constitution...

L'environnement n'est pas uniquement ce qui entoure l'homme : on se réfère souvent à la notion plus précise d'habitat de l'homme, à sa façon d'habiter le monde. J'entends bien M. Michel, mais depuis longtemps, les tribunaux différencient le dommage minime du dommage significatif, pour ne retenir que ce dernier. L'évaluation peut en effet pose...

La loi du 1er août 2008 qui crée un régime de police administrative ne fonctionne pas, et les articles 1382 et suivants qui ne traitent que des préjudices subis par les personnes sont insuffisants. Bien sûr, il faut agir sur la prévention et l'un de mes amendements donne au juge un rôle préventif.

C'est au juge du fond qu'il revient d'apprécier l'existence d'un préjudice.

Ne désespérez pas des juges ! A vous entendre, on dirait que la justice n'a jamais eu affaire à cette question. Monsieur Michel, il est d'ores et déjà possible d'agir : c'est au juge d'évaluer le préjudice. Monsieur Béchu, ce texte n'est pas révolutionnaire, il y a déjà une responsabilité sans faute.

L'amendement rédactionnel n° 1 substitue au terme « dommages », qui sont une conséquence, le terme d'« atteintes ». L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 dont nous avons débattu institue une responsabilité sans faute. L'amendement n° 2 est adopté. Le texte de l'amendement n° 3 est assez explicite. Lorsque la réparation en nat...

J'ai repris l'expression de la loi du 1er août 2008 et la notion de réparation en nature est déjà appliquée en droit positif.

Mieux vaut s'en tenir à la formulation de la directive du 21 avril 2004, transposée dans la loi du 1er août 2008. Dans une zone de turbulence, nous avons intérêt à nous caler sur l'existant. Un travail est en cours à la chancellerie. Ces questions y seront évoquées et le texte qui en résultera sera accompagné d'une étude d'impact. L'amendement...

Le référé est possible, faut-il le préciser ?

Avec l'amendement n° 5, une personne qui a engagé des frais pour éviter un dommage à l'environnement pourra en obtenir le remboursement, si ces dépenses ont été utiles.

La notion de catastrophe naturelle existe, elle se distingue du préjudice écologique...

L'engagement de la responsabilité prévu par le texte que nous examinons suppose que le juge identifie un auteur du dommage et reconnaisse préalablement l'existence d'un préjudice...