Interventions d'Alain Anziani

Révéler un crime ou un délit, ce n'est pas rien !

Les divergences avec le rapporteur ne sont pas majeures. Nous souhaitons viser les personnes physiques et morales, ajouter l'environnement, la santé et la sécurité publiques dans la définition, ainsi que le dernier alinéa de l'article portant sur le secret, pour offrir une vision plus globale.

C'est pire ! On prévient d'emblée qu'on donnera un coup de massue dès que le lanceur d'alerte lèvera le nez ! La rigueur intellectuelle exigerait de définir le lanceur d'alerte au préalable, avant d'envisager sa responsabilité dans les articles suivants.

Le texte de l'Assemblée nationale, déjà très précis et encadrant, évoquait un supérieur hiérarchique ou un tiers de confiance. Pourquoi avoir supprimé ce dernier ? Le rapporteur propose le chemin de l'impossible : « En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai de trois mois, e...

La question est sensible, en effet, car elle concerne des engagements internationaux de la France. Notre système est très favorable aux créanciers d'États endettés, par exemple des fonds spéculatifs, qui viennent saisir les biens de ces États sur notre territoire, par facilité - c'est arrivé en particulier à l'ambassade d'Argentine, dont les co...

Dans un divorce par consentement mutuel, les parties sont souvent reçues ensemble avec leurs avocats - alors qu'elles devraient l'être séparément. Le juge demande : « Maître, y a-t-il une difficulté ? » Par définition, puisqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, l'avocat répond : « Aucune, madame le juge » - car les juges sont souven...

On adresse à la Haute Autorité des observations que nous ferions mieux de nous adresser à nous-mêmes. On lui reproche certaines procédures, certaines obligations, comme celle de refaire des déclarations en cas de changement de mandat ? Mais c'est nous qui l'avons décidé ! Et c'est de la provocation que d'appeler la Haute Autorité à se mettre en...

Regardez l'histoire ! La coïncidence est parfaite.

Je souhaitais également rendre hommage à votre action et aborder deux points. Le premier concerne la surpopulation carcérale, qui est un combat mené par le Sénat depuis de nombreuses années et qui n'a toujours pas trouvé de solution, auquel s'ajoute l'encellulement individuel sur lequel les progrès sont tout de même très faibles, et le second l...

Nous avons travaillé main dans la main avec Jérôme Bignon pour réécrire totalement l'article 2 bis adopté par l'Assemblée nationale. Chacun connaît les catastrophes écologiques, ou a pu en être victime. Comment en répare-t-on les dommages ? On a su réparer ceux de la tempête Xynthia, qui portaient sur les personnes ou les propriétés, en s'appuy...

Les amendements identiques des deux rapporteurs n° 40 et 289 portent sur la responsabilité d'un dommage. Les amendements n° 40 et 289 sont adoptés. Les amendements identiques des rapporteurs n° 41 et 290 précisent qui peut engager une action en justice.

La rédaction de l'Assemblée nationale ne pose aucune limite. N'importe qui peut engager une action. Nous imposons déjà une première norme avec cette formulation, qui existe dans d'autres textes. Le fait que les dommages et intérêts ne soient pas versés aux associations mais à l'Agence française pour la biodiversité peut en freiner certaines.

Les amendements identiques n° 44 et 293 des rapporteurs portent sur la prévention d'un dommage imminent. Les amendements n° 44 et 293 sont adoptés. Le sous-amendement n° 304 de M. Collombat empêche les associations d'agir en justice. Avis défavorable. Le sous-amendement n° 304 n'est pas adopté. Les amendements identiques n° 43 et 292 des ...

Ce suivi existera. Une fois que le juge judiciaire aura rendu sa décision, son exécution dépendra du juge d'application des peines. On en revient à la procédure habituelle. C'est différent si un juge est saisi au pénal, puisque celui-ci tient le civil en état. Les amendements identiques n° 46 et 295 sont adoptés. Les amendements identiques...

Le texte de l'Assemblée nationale avait déjà formulé cette idée, que nous reprenons sous conditions. La rétroactivité n'est pas possible en matière pénale mais elle peut s'appliquer en matière civile à certaines conditions, comme ici. Le Conseil constitutionnel n'y verra pas de problème.

Sans ces nouvelles dispositions, les victimes de préjudices écologiques devront attendre longtemps réparation : tous les préjudices survenus avant l'été, où la loi sera promulguée, seront exclus du bénéfice de ces dispositions.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale fait courir le délai non à partir de la survenue du fait générateur, mais de sa connaissance. Mais il s'agit ici de la prescription : c'est une question différente. Les amendements nos 300 et 51 sont adoptés. Satisfait, l'amendement n° 101 devient sans objet, ainsi que les amendements nos 267, 205, 19 ...

Sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la commission des lois s'est saisie pour avis, en deuxième lecture, de l'article 2 bis, relatif au préjudice écologique. C'est une question simple et passionnante qui appelle des réponses complexes et arides. En cas de catastrophe écologique, nous savons c...

Monsieur Richard, le demandeur n'est pas le bénéficiaire. Le demandeur engage l'action, il met en oeuvre la compensation quand il y en a une ou perçoit des dommages et intérêts avec obligation de les utiliser à telle ou telle fin. Il ne peut pas les percevoir à titre personnel. Si l'on ne mentionne pas seulement l'État comme demandeur, c'est pa...

Faut-il pour autant juxtaposer l'État et le ministère public ? La réparation doit se faire autant que cela est possible. Pour la part qui ne peut pas faire l'objet d'une réparation, on complète avec les dommages et intérêts.