Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Alain Bertrand sur ce dossier
24 amendements trouvés
15/10/2014 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 3 1° Première phrase Après la référence : L. 541-3 insérer une virgule 2° Deuxième phrase Après les mots : décision est insérer les mots : écrite et Exposé sommaire : 1. Amendement rédactionnel. 2. Amendement de coordination avec l’article 1 er du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...
15/10/2014 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 17 Supprimer le mot : approprié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/10/2014 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de la CNCDH, qui recommande la mise en place d’un réexamen régulier de la situation de ...
15/10/2014 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après que la personne concernée, qui peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, a été en mesure de lui présenter ses observations. Cette interdiction est prononcée pour une durée ...
