Loi de finances pour 2016

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid produits ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « K – Le bois de chauffage. » ; 2° Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2122-21 est complété par les mots : « ainsi que pour les dépenses réelles qui concourent au maintien de la valeur des immobilisations et préviennent leur dégradation, en ce qui concerne les bâtiments, voiries, réseaux ...