Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès

Alinéa 2 Après les mots : pratique sportive insérer les mots : au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive Exposé sommaire : Le présent amendement permet de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ...