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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 21 février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2012 par : MM. A. Dupont, Dufaut, B. Fournier, Legendre, Mme Mélot, M. Savin.
Alinéa 2
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entrainement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique. Il s’agit de critères cumulatifs.
Ainsi rédigée, la proposition de loi permettra, par le biais du régime de responsabilité sans faute, la prise en charge des dommages matériels causés lors de pratiques sportives occasionnelles pour lesquels les pratiquants occasionnels (et notamment les enfants) ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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