Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

Cet amendement est satisfait par les dispositions prévues à l’article 19 octies A. L’avis est donc défavorable.

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’exception en matière de prise de paiement immédiat qui existe pour les ventes de type Tupperware. Supprimer cette exception reviendrait à ruiner le modèle économique de cette activité. La loi prévoit une exception circonscrite pour un type de vente précis, pour lequel les enjeux financiers s...

La commission était plutôt favorable à ces amendements. Par conséquent, j’aurais tendance à ne pas suivre l’avis de M. le ministre.

Avis défavorable.

L’amendement n° 433 rectifié vise à instaurer un préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de services à la personne. Une rupture sans préavis pose des difficultés de gestion du personnel aux organismes de services à la personne. C’est une difficulté qui a été soulignée par les professionnels du secteur lors des auditions de la ...

Sur l’amendement n° 84 rectifié bis, sans attendre les conclusions du rapport annoncé par le Gouvernement avant le 1er janvier prochain, ses auteurs demandent que l’on introduise de façon précipitée dans la loi la possibilité pour le consommateur de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt. Nous préférons légiférer à partir de bas...

La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 223 appelle le même commentaire que l’amendement n° 62 rectifié : il est préférable d’attendre le rapport pour disposer de bases solides de discussion. Aussi, l’avis de la commission est défavorable. Sur l’amendement n° 479, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavor...

La disposition visée par cet amendement est soumise à une obligation de transposition maximale. Il n’est donc pas possible de la modifier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

La commission, qui était plutôt favorable à cette mesure, avait souhaité demander l’avis du Gouvernement. Celui-ci l’a déjà donné, et je me réjouis de la position de M. le ministre.

Le Parlement vient de statuer sur cette question en adoptant la loi n° 2013–672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La commission demande également le retrait de cet amendement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur ce qui a été calibré à l’époque

Il est certainement utile d’étudier la question du prépaiement, mais la rédaction de l’amendement présuppose la conclusion du rapport, puisqu’elle confie la rédaction de ce dernier à un comité de préfiguration. La commission a donc souhaité demander l’avis du Gouvernement, afin que la question soit débattue en séance publique.

Je ferai la même réponse que pour l’amendement n° 482 : nous venons de statuer sur ce sujet dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il n’y a donc, me semble-t-il, pas lieu d’y revenir. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Comme le souligne l’objet de l’amendement, il importe d’être vigilant quant à la pratique du démarchage à domicile, car des excès ont été constatés dans le secteur de la fourniture d’énergie. Pour autant, une interdiction complète semble quelque peu exagérée. La vente à domicile de contrats de fourniture d’énergie est encadrée par les règles pr...

La commission est favorable à cette nouvelle rédaction.

Cette disposition prévoit que le règlement des marchés de travaux conclus avec un client consommateur se fait au comptant, à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat. En cas de retard de paiement, les intérêts sont dus aux professionnels. Stigmatiser ainsi les consommateurs, en les assimilant à de mauvais payeurs, est un m...

Je propose d’attendre la deuxième lecture pour définir les nouveaux mécanismes de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur. L’avis de la commission est donc défavorable.

Sur le fond, le droit en vigueur satisfait déjà cet amendement : les contrats stipulent généralement les conditions et les délais de règlement pour ce type de marché. Par ailleurs, la loi prévoit des indemnités en cas de retard de paiement. En pratique, les différends en matière de délais de règlement dans le domaine des marchés de travaux con...