Interventions en hémicycle d'Alain Fauconnier

La commission estime qu’adopter cet amendement ne ferait que compliquer les choses.

Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du livre I du code de la consommation avec celles du livre III du même code. Il s’agit de prévoir que le renoncement au crédit affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente principal, y compris lorsque la vente a lieu à distance. Cet amendement harmonise par ailleurs le dél...

Elle est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à étendre de trois à dix jours le délai dont dispose le consommateur pour émettre des protestations quand le livreur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du produit livré. Compte tenu des nombreux contentieux à ce sujet, l’allongement du délai me semble opportun.

Sur le principe, on ne peut qu’être favorable à ce dispositif. Toutefois, dans les faits, un tel délai paraît difficilement gérable pour les opérateurs. Contrairement à la portabilité, la résiliation n’est pas traitée de façon automatique : elle suppose des courriers physiques adressés par les abonnés au service idoine de leur opérateur, ainsi...

La mesure proposée à l’amendement n° 53 rectifié n’entre pas clairement dans le champ de ce projet de loi, dont l’objet est de protéger les consommateurs et non pas d’organiser une profession, au demeurant déjà encadrée et contrôlée. J’ai cru comprendre qu’un projet de loi sur l’artisanat et le commerce devait être prochainement présenté au Pa...

L’amendement n° 45 rectifié tend à exclure l’assurance automobile du dispositif prévu à l’article 21. La commission ne peut bien sûr qu’y être défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 110 rectifié.

Le système actuel tend à un équilibre. Les engagements de vingt-quatre mois restent autorisés, à une double condition : des engagements de douze mois doivent également être proposés et l’abonné ayant souscrit un abonnement de vingt-quatre mois doit pouvoir le résilier après douze mois, en ne payant que le quart des sommes restant dues. En outr...

Cet amendement traite de la question de la réglementation de la publicité en matière de rachat d’or. Comme je l’ai dit, ces textes d’origine européenne ne sont pas modifiables. Par ailleurs, le démarchage est déjà fortement réglementé par l’article 5 du projet de loi, avec un droit de rétractation. La commission émet donc un avis défavorable.

En exigeant un justificatif de paiement de la nouvelle assurance, cet amendement, s’il était adopté, aurait pour effet de compliquer la résiliation de l’ancienne, en s’appuyant sur un fondement juridique fragile. En effet, on peut tout à fait être assuré avant d’avoir réglé sa facture d’assurance. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement a les apparences d’une mesure de simplification. Toutefois, réflexion faite, son adoption, si elle diminuerait les formalités imposées aux assureurs, diminuerait aussi l’information des assurés. L’avis est donc défavorable.

En l’état du droit, la modification d’un contrat d’abonnement doit être décidée et approuvée personnellement par son titulaire et non par l’utilisateur. Si l’utilisateur se substitue au titulaire, ce n’est pas le fait de l’opérateur ni parce que la loi est défaillante. Ce sont les relations entre le titulaire de l’abonnement et l’utilisateur, ...

Cet amendement vise en fait très précisément, sous une formulation générale, les cas passés de résiliation d’abonnements téléphoniques faisant suite à la modification du taux de TVA. Le problème posé par cet amendement réside justement dans son caractère trop général. Cela risque d’ouvrir une brèche pour les opérateurs, qui pourront arguer que...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Eh bien non, madame Procaccia, ce n’est pas la peine !

Il est tout de même un peu délicat d’improviser un nouveau système en deux minutes. Ma remarque n’avait rien de personnel…

Cet amendement vise à renforcer la protection des droits des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie. Cela m’offre l’occasion de souligner que la commission partage pleinement cet objectif. Cependant, d’après les indications que nous avons pu recueillir, son dispositif pourrait conduire, dans certains cas, à les allonger, donc avoir u...

En l’état, le déverrouillage des terminaux est obligatoire et gratuit six mois après l’achat. Les professionnels se sont engagés à faire passer ce délai à trois mois. Le présent amendement tend à supprimer tout délai et, par conséquent, à interdire tout verrouillage. Or le verrouillage semble demeurer, tout de même, un mécanisme désincitatif à...

Les dispositions de cet amendement sont directement contraires aux engagements européens de la France. Je comprends bien pourquoi le groupe CRC le présente, mais je tiens à rappeler que, si le secteur énergétique français est soumis à la concurrence, les effets de celle-ci sont compensés par un mécanisme de tarifs sociaux à destination de ceux ...

La liberté de choix de l’assuré appelle un encadrement de l’activité et une transparence accrue des comparateurs d’assurance. Je suggère de considérer le présent amendement comme un amendement d’appel et de nous rallier à la solution globale qui fait l’objet d’une initiative du Gouvernement. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement technique tend à adapter les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux dispositions nouvelles insérées par l’article 5 dans le code de la consommation, dans le respect de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs transpos...