Interventions d'Alain Fauconnier

La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en commission, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à l’alinéa 94, un régime de sanctions qui évite de pénaliser le vendeur de bonne foi. La commission ...

Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 110, ce qu’il faut entendre par « service pleinement exécuté ». Il faut reconnaître que la formulation n’est pas limpide. La France s’est d’ailleurs opposée à cette rédaction lors de la négociation de la directive, mais elle a été battue. Cette directive, aujourd’hui adoptée, est d’harmonisation maxim...

La publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit, en l’occurrence, de dispositions issues d’une directive de 2005, soumises à une obligation de transposition maximale. Le présent amendement tend à s’écarter du texte de cette directive, ce qui exposerait donc la France à un risque de contentieux ...

Il nous semble que cet amendement relève davantage de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’ALUR. C’est à l’occasion de l’examen de ce texte que la question devra se poser. Avis défavorable.

Je rassure les professionnels du bâtiment, cette crainte est injustifiée. Les raisons en sont d’ailleurs exposées dans l’objet même de l’amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, fait une distinction claire entre les actes de démarchage à domicile, c’est-à-dire le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un ...

Avis favorable.

La rédaction actuelle est parfaitement claire : elle prévoit deux conditions cumulatives. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à faire supporter les frais administratifs liés à la résiliation hors échéance par celui qui en bénéficie. Ce dispositif nous semble de nature à constituer un frein à la résiliation à tout moment voulue par le projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La création d’un délai de rétractation de vingt-quatre heures constitue déjà un progrès important par rapport à la situation actuelle. Cette disposition nouvelle est protectrice pour le consommateur. Vous proposez, madame Didier, que ce délai soit de soixante-douze heures et j’entends bien vos arguments ; nous avons d'ailleurs débattu en commis...

Le droit positif prévoit déjà une information sur les conditions contractuelles, incluant les frais visés par cet amendement. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Favorable.

La commission estime qu’adopter cet amendement ne ferait que compliquer les choses.

Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du livre I du code de la consommation avec celles du livre III du même code. Il s’agit de prévoir que le renoncement au crédit affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente principal, y compris lorsque la vente a lieu à distance. Cet amendement harmonise par ailleurs le dél...

Elle est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à étendre de trois à dix jours le délai dont dispose le consommateur pour émettre des protestations quand le livreur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du produit livré. Compte tenu des nombreux contentieux à ce sujet, l’allongement du délai me semble opportun.

Sur le principe, on ne peut qu’être favorable à ce dispositif. Toutefois, dans les faits, un tel délai paraît difficilement gérable pour les opérateurs. Contrairement à la portabilité, la résiliation n’est pas traitée de façon automatique : elle suppose des courriers physiques adressés par les abonnés au service idoine de leur opérateur, ainsi...

La mesure proposée à l’amendement n° 53 rectifié n’entre pas clairement dans le champ de ce projet de loi, dont l’objet est de protéger les consommateurs et non pas d’organiser une profession, au demeurant déjà encadrée et contrôlée. J’ai cru comprendre qu’un projet de loi sur l’artisanat et le commerce devait être prochainement présenté au Pa...

L’amendement n° 45 rectifié tend à exclure l’assurance automobile du dispositif prévu à l’article 21. La commission ne peut bien sûr qu’y être défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 110 rectifié.

Le système actuel tend à un équilibre. Les engagements de vingt-quatre mois restent autorisés, à une double condition : des engagements de douze mois doivent également être proposés et l’abonné ayant souscrit un abonnement de vingt-quatre mois doit pouvoir le résilier après douze mois, en ne payant que le quart des sommes restant dues. En outr...

Cet amendement traite de la question de la réglementation de la publicité en matière de rachat d’or. Comme je l’ai dit, ces textes d’origine européenne ne sont pas modifiables. Par ailleurs, le démarchage est déjà fortement réglementé par l’article 5 du projet de loi, avec un droit de rétractation. La commission émet donc un avis défavorable.