Interventions d'Alain Fauconnier

Le texte actuel prévoit une information écrite dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ce qui est une contrainte formelle lourde. Elle l’est d’autant plus que les procédures de médiation conventionnelle n’existent que pour un nombre très limité de secteurs d’activité. L’amendement pose donc, à mon sens, une vraie que...

Avis favorable.

C’est un avis plutôt favorable.

Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Pour ma part, j’adhère à tout ce qui a été dit. Certes, il s’agit d’un sujet compliqué. D’ailleurs, compte tenu des dégâts causés par la grande distribution, on peut même s’interroger sur la capacité qu’auront les propriétaires des petites stations-service de procéder à la mise aux norm...

La commission est favorable à l’amendement n° 426 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement n° 658.

Favorable.

Je suis très sensible à l’argument selon lequel, dans les territoires ruraux en particulier, une telle responsabilité sera à la charge des communes ou des intercommunalités, qui, comme cela a été souligné, ont pris la relève. Il me paraît donc très positif d’accorder un délai supplémentaire. Par conséquent, la commission a émis un avis favorab...

Favorable.

Favorable.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du projet de loi créant un registre national des crédits aux particuliers. Dans l’objet de l’amendement est déplorée l’absence d’étude d’impact, mais je rappelle que de nombreux débats et travaux de configuration ont été conduits depuis plus de trente ans sur ce sujet. Au début de cette année, le r...

La précision apportée par cet amendement est déjà mentionnée dans le texte, où il est bien question de « lettre nominative ou courrier électronique dédiés ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La Banque postale !

Renvoyer à un décret, alors que la rédaction du texte est, en l’état, parfaitement claire et précise, ne ferait que reporter l’application de cette mesure et serait donc contre-productif. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Ma chère collègue, je n’ai jamais dit que votre amendement était stupide. Je vous dirai, à l’inverse, que ce n’est pas parce que l’avis de la commission ne va pas dans le sens que vous souhaitez qu’il est nécessairement stupide.

Il faut encadrer et réguler plus fermement l’activité de ces sociétés de recouvrement. Je ne suis pas sûr, cependant, que les interdire, même juridiquement, comme le prévoit l’amendement n° 164 rectifié, soit possible. Au demeurant, des procédures de recouvrement amiables peuvent être quelquefois utiles, moins coûteuses et moins déstabilisantes...

Nous avons déjà abordé cette proposition lors de la première réunion de commission : la possibilité pour les abonnés à des services audiovisuels payants – dans les faits, à Canal+ – de résilier à tout moment leur contrat à tacite reconduction, passée la première année d’abonnement. Il ne nous avait pas semblé opportun d’y donner suite, au vu d...

Avis favorable.

Cet amendement vise un objectif fondamental que partagent la commission et le Gouvernement : ne pas retarder la mise en place du registre national des crédits aux particuliers. Les mesures d’application réglementaire des dispositions que nous votons seront nécessairement nombreuses et indispensables. C’est pourquoi, par souci de simplicité et ...

L’objet de cet amendement rejoint celui de l’amendement n° 120 rectifié, qui concernait les contrats d’abonnement à reconduction tacite. L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons.

Avis favorable.