Interventions d'Alain Fauconnier

Mon amendement n° 109 supprime cet article : le Parlement peut réaliser lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

L'amendement n° 110 a le même objet et propose également la suppression de ce rapport.

Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ». L'amendement n° 42 rectifié est adopté. Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionn...

Lors de la négociation de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au co...

Le projet de loi privilégie l'obligation de respect par les entreprises d'une liste d'exclusion du démarchage téléphonique sous peine de sanction, mais il est trop timide. L'amendement n° 111 précise que l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition est gratuite. Il renforce l'information des consommateurs concernant leur droit à s'...

Avis défavorable : il n'y a pas lieu d'aller au-delà de ce que propose l'amendement n° 111. L'amendement n° 111 est adopté. L'amendement n° 181 devient sans objet.

Cette importante question relève d'une loi d'urbanisme. Vous n'aurez pas de mal à convaincre la ministre en charge de ces questions de l'insérer dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

L'intention est louable. Cependant la mesure proposée n'est tout simplement pas applicable, car il faudrait pouvoir vérifier au moment de la distribution de la publicité qu'il y a bien un message visible pour refuser cette publicité. On ne va pas mettre un gendarme derrière chaque boîte aux lettres.

Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en ...

Cet amendement est satisfait. Il n'y a aucune ambigüité dans la rédaction de l'alinéa 106. L'amendement n° 57 est retiré.

Je rassure les professionnels du bâtiment : cette crainte est injustifiée pour les raisons exposées dans l'objet même de l'amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, distingue clairement les actes de démarchage à domicile, qui est le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un service, et le fait de s'y rendre...

L'amendement n° 112 supprime cet article, qui est un cavalier législatif. En outre, il est de nature réglementaire.

Il serait plus rapide de prendre ces mesures par voie réglementaire. Néanmoins, je suis d'accord pour me replier sur l'amendement du gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 15. L'amendement n° 15 est rejeté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable. L'amendement n° 183 est adopté.

Avis favorable. L'amendement n° 184 est adopté.

L'intention est d'inciter à la mise en place d'une production plus durable. Un effort important d'adaptation est déjà demandé puisque nous portons la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six à dix-huit mois. Demander un effort supplémentaire risque d'être excessif. Juridiquement, la notion de garantie légale de conformité signif...

Afin d'encourager une production plus durable, l'amendement n° 114 étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois - six mois pour les biens vendus d'occasion. Pour éviter un impact fort sur le modèle économique des entreprises, l'entrée en vigueur est décalée dans le temps.

Avis favorable. L'amendement n° 185 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 115 supprime cet article : un rapport de plus...