Interventions d'Alain Fauconnier

Les labels que la CNIL délivre d'ores et déjà en matière de formation sur l'informatique et les libertés, sont utiles à l'éducation et à l'information des consommateurs. La question de l'utilisation des données est devenue centrale dans l'économie contemporaine. Pour étendre son activité de labellisation des produits et des procédures, la CNIL ...

Ils sont excessifs : on ne peut pas demander un paiement comptant à la réception de la facture sans donner au maître d'oeuvre la possibilité de vérifier la bonne réalisation des travaux par le prestataire, qui lui demande des acomptes en fin de mois en fonction des travaux exécutés. Le Parlement vient d'habiliter le Gouvernement à prendre une o...

Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du cons...

Cet article ne supprime l'accès aux tarifs réglementés, de manière progressive, que pour des gros consommateurs professionnels qui, pour beaucoup d'entre eux, y ont déjà renoncé. Il prévoit des exceptions pour les gestionnaires de chauffage collectif et pour les entreprises locales de distribution. Surtout, il sécurise le dispositif des tarifs ...

Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement rédactionnel n° 74 insère, après les mots « non domestiques », les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ». L'amendement n° 74 est adopté. L'amendement n° 75 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 76 supprime l'alinéa 10, parce que le Premier ministre a déjà, en ap...

Cet amendement établit une transparence des prix lorsqu'un matériel informatique est vendu pré-équipé de logiciels. Avis favorable.

L'amendement n° 123 est rédactionnel. L'amendement n° 123 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 73 reprend l'esprit des dispositions relatives aux opticiens-lunetiers qui figuraient dans le projet de loi Lefebvre tel qu'adopté par le Sénat en décembre 2011 suite aux amendements de Gérard Cornu. L'objectif est triple : respecter le droit communautaire, qui interdit notamment l'interdiction de la vente en ligne de lentilles ...

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure en le basant sur le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois. Dans le droit en vigueur le taux d'usure est déterminé par voie réglementaire en faisant une moyenne des taux observés et en ajoutant un tiers. Plusieurs pays européens s'en remettent à la jurisprudence : p...

Le sujet reviendra en séance.

Cet amendement va dans le sens des remontées de terrain, y compris de la part de certaines associations comme le Secours catholique.

Avis défavorable. L'amendement n° 239 n'est pas adopté. En faisant connaître l'endettement préexistant, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) limitera le montant du crédit accordé aux possibilités effectives de remboursement des ménages. Faute de visibilité, le raccourcissement de la durée des plans d'apurement aurait pour...

Avis favorable. L'amendement n° 241 est adopté.

Le projet de loi renforce la rigueur de l'encadrement de la distribution des crédits, surtout renouvelables. Il est difficile de soutenir une prohibition générale et absolue. Avis défavorable. L'amendement n° 4 est rejeté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 242.

Nous allons travailler à nouveau sur cet amendement. L'amendement n° 242 est retiré. L'article 19 est adopté sans modification.

A première vue, c'est une mesure de bon sens. Pourtant, lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au Sénat, le gouvernement a fait observer à propos d'un amendement similaire, qu'un compte inactif implique des coûts de gestion pour la banque. Il a, en conséquence, appelé à la modération sur le...

Le sujet préoccupe le Sénat depuis très longtemps. Du point de vue de la protection du consommateur, le principe même des cartes confuses est difficilement acceptable, à moins de considérer qu'il conserve sa liberté de choix. Le principal argument qui conduit à ne pas prendre des mesures d'interdiction trop brutales est de nature économique : ...

Cet amendement indiquant que le dispositif pourrait affaiblir la protection du conjoint amené à s'endetter pour faire face aux dépenses de vie commune d'entretien des enfants, j'y suis favorable. L'amendement n° 187 est adopté. L'article 19 quinquies est supprimé.