Interventions d'Alain Fauconnier

Même avis sur l'amendement n° 161. L'introduction d'un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique.

L'amendement n° 160 rectifié tend à habiliter la DGCCRF à contrôler l'application de quatre règlements européens en matière de transport, et à sanctionner les manquements. Après en avoir discuté, nous avons convenu que la DGCCRF était la mieux placée, mais nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en indiquant une échelle des sancti...

Avis défavorable à l'amendement n° 158 : nous avons suivi la commission des lois sur la répartition du contentieux, pour éviter toute divergence d'interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Quand une sanction pénale et une sanction administrative s'ajoutent pour des mêmes faits ou des faits connexes, le cumul ne peut dépasser le montant le plus élevé d'une des deux sanctions encourues. L'amendement n° 135, en supprimant l'adjectif « connexes », jouerait contre les opérateurs économiques puisque le plafond viserait seulement les fa...

Par cet amendement, madame Didier, vous proposez d’étendre le bénéfice de la trêve hivernale à l’ensemble de la population. C’est une intention assurément louable : une part plus importante de la population mériterait sans doute de profiter d’une telle protection ; mais faut-il pour autant l’étendre à tout le monde, y compris aux personnes les ...

L'amendement n° 22 rectifié est sympathique, mais bien éloigné de l'objet du texte. Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 85 rectifié bis tend à taxer, dans les zones touristiques, les commerçants qui ne proposent pas deux moyens de paiement. Outre les problèmes pratiques qu'il pose, il fait peser la faute sur les seuls commerçants, alors que les banques portent aussi leur part de responsabilité. Enfin, il ne vise que les zones touristiques alors q...

Comme les auteurs de l'amendement n° 181 rectifié bis, j'estime que le client doit être informé de la procédure à suivre si sa carte bleue est retenue dans le distributeur. Mais il y a des cas où la carte est retenue sans que le client doive faire opposition, par exemple lorsqu'elle l'est par précaution et par la banque. Il faudrait donc modifi...

Avis défavorable à l'amendement n° 162. L'obligation faite à tout intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de fournir ses données de comptabilité analytique n'a rien de vague : cette formulation permet de demander des informations à tous les acteurs d'une filière - les distributeurs finaux, mais aussi les indust...

L'amendement n° 62 est intéressant dans son principe, mais la notion de prix minimum est peu opérationnelle. Retrait, sinon rejet.

Avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié : la fiche de dialogue n'est pas remplie par le prêteur mais par le vendeur d'un magasin, et c'est ensuite que le prêteur évalue la solvabilité, grâce à des renseignements complémentaires. L'article L. 311-9 du code de la consommation fait obligation au banquier de vérifier la solvabilité : vous a...

Les liens entre les cartes de fidélité et les cartes donnant accès à un crédit renouvelable étant déjà encadrés, il me semble excessif de les interdire purement et simplement comme le propose l'amendement n° 100 rectifié bis.

Le plafond proposé par l'amendement n° 173 rectifié bis serait sans doute complexe à mettre en oeuvre mais il s'agit d'une démarche intéressante à laquelle nous pourrions souscrire sous réserve de la suppression de la deuxième partie de cet amendement.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 67rectifié : lorsqu'un banquier vous rachète vos dettes en les regroupant chez lui, il vous accorde un nouveau crédit, dont le taux dépend de bien des facteurs ; dans ces conditions, il n'est guère possible de connaître le taux d'intérêt dès la phase de publicité pour ces regroupements de crédit.

L'avis de la commission pourrait être favorable à cet amendement sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 1 rectifié propose la création d'un fichier recensant les crédits accordés aux particuliers, sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors de la séance publique. Il est proche de l'amendement n° 170 rectifié, qui propose une démarche intéressante ; j'envisage pourtant de lui donner un avis défavorable, dans la mesure o...

Mon opinion est que, pour parvenir à un consensus sur ce sujet qui le mérite, il convient d'en reprendre tous les aspects et notamment les difficultés soulevées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos de la création d'un fichier recensant les crédits contractés. Tout ceci se fera dans de meilleures conditio...

Dans le système actuel, plus la consommation est élevée, moins le prix unitaire réellement payé est important ! En effet, la partie fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement, est proportionnellement plus élevée pour les petits consommateurs. Est-ce vraiment normal ? La tarification progressive est favorable aux consommations vitales et déf...

Permettez-moi de vous dire que je suis très conscient de la complexité du problème. Sans pouvoir non plus être suspecté d'être le défenseur de Mme Lagarde, je voudrais toutefois rappeler que le comité présidé par M. Emmanuel Constant mis en place à la suite de l'adoption de la loi sur le crédit à la consommation, avait bien travaillé, ses concl...

Tout comme l'amendement n° 1 rectifié l'amendement n° 198 rectifié bis pourrait recevoir un avis de sagesse s'il était rectifié afin d'être identique à l'amendement n° 170 rectifié.