Interventions d'Alain Fauconnier

L'amendement n° 165 réduirait la portée de l'alinéa 7 : les fournisseurs doivent avoir l'obligation de proposer des conseils tarifaires personnalisés à leurs clients, faute de quoi ils éviteront de leur faire savoir qu'ils y ont droit.

Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 105 rectifié ter, même s'il paraît possible de parvenir au même résultat par une modification du décret sur les impayés du 13 août 2008, qui prévoit un délai de 50 jours avant la coupure d'électricité ou de gaz, un délai supplémentaire étant accordé aux bénéficiaires d'un tarif social.

Retrait de l'amendement n° 55 rectifié : l'interdiction totale du démarchage à domicile me paraît excessive. La DGCCRF est à la disposition des consommateurs et des élus locaux pour lutter contre les abus. Cette interdiction contreviendrait d'ailleurs à la directive du 25 octobre 2011.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 50. En effet, ce qui s’applique à l’offre précontractuelle doit a fortiori s’appliquer au contrat. L’adoption de l’amendement n° 165 aurait, me semble-t-il, pour effet de réduire fortement la portée de l’alinéa 7. En effet, il faudrait que le client demande lui-même à bénéficier d...

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 rectifié, s'agissant de son engagement à mettre en oeuvre l'automaticité des tarifs sociaux.

Avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié, qui exige un rapport sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension.

Retrait de l'amendement n° 51, qui ramène de cinq à trois ans la durée maximale des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Les auditions que j'ai menées m'ont convaincu qu'une durée de cinq ans était équilibrée.

Avis favorable à l'amendement n° 52.

Les auteurs de cet amendement proposent une procédure particulière de saisine du médiateur national de l’énergie dans le cas d’un montant anormal de facture. Le consommateur pourrait saisir le médiateur dès la notification par le fournisseur d’un nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préa...

Retrait ou rejet de l'amendement n° 56 : plutôt qu'une trêve hivernale, je préfère une tarification progressive garantissant la fourniture à prix très réduit du volume d'énergie nécessaire aux besoins vitaux.

Cet amendement prévoit avec raison, comme il ressort notamment des travaux du comité de suivi du compteur communicant, présidé par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, que l’installation des compteurs intelligents doit respecter pleinement la confidentialité et la sécurité des données de consommation, qui sont de véritables...

Avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié, sous réserve de la suppression du I. Je souhaite cependant entendre les explications du Gouvernement sur l'augmentation des tarifs du gaz.

Retrait ou rejet de l'amendement n° 54 rectifié, excessivement complexe.

L'amendement n° 193 rect. me semble fort utile, mais je souhaite entendre le Gouvernement sur ses modalités.

Retrait ou rejet de l'amendement n° 194 rect. : la question est complexe, et son lien avec le texte fort ténu.

Sur l'amendement n° 145 rect. bis, je souhaite entendre le Gouvernement.

Non : je donnerai le mien en fonction de ses explications.

Avis défavorable à l'amendement n° 40, qui n'apporterait rien : l'objet des conventions prévues à l'article 5 est justement d'instituer une tarification spéciale des services d'accès à internet.

Avis favorable à l'amendement n° 42, sous réserve de rectification : il faut renvoyer l'encadrement au décret.

Avis défavorable à l'amendement n° 41 : il me paraît peu réaliste que l'accès au très haut débit fasse partie du service universel des communications électroniques.