Interventions d'Alain Fauconnier

Le démarchage à domicile fait l’objet d’un encadrement légal complet. L’interdiction totale du démarchage à domicile paraît donc excessive : c’est surtout une question d’information du client. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est à la disposition des consommateurs et des é...

Avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié, qui remet en cause ce que le Sénat avait adopté dans la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin.

Avis défavorable à l'amendement n° 126 : limiter uniformément à 0,6 volt par mètre le niveau d'exposition des antennes-relais pourrait conduire à augmenter les émissions des mobiles.

Avis défavorable à l'amendement n° 132 : le décret du 3 mai 2002 prévoit déjà que les autorités peuvent demander aux exploitants de réseaux un dossier qui mentionne « les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'...

Avis défavorable à l'amendement n° 134 : plutôt que de soumettre à permis de construire toute installation radioélectrique, il vaut mieux améliorer l'information des maires.

Notre commission a profondément réécrit les articles 5 bis et 6 du projet de loi, relatifs à l'optique-lunetterie. Selon l'amendement n° 84, le décret qui doit fixer les modalités de mise à disposition par les prestataires de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie fixerait aussi les modalités du contrôle de cette mise à disposition. Or...

Avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié, qui tend à ouvrir à la concurrence en 2014 le marché des pièces de rechange automobiles. L'Autorité de la concurrence doit rendre un avis au printemps. Le même argument vaut pour l'amendement n° 179 rectifié bis. Les amendements n° 123 rectifié bis et 122 rectifié bis, qui prévoient respectivemen...

L'amendement n° 81 rectifié oblige à informer les collectivités de l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs par une marque. Avis favorable, sous réserve de rectification : il faut préciser que c'est le demandeur, dans le cadre de la procédure de dépôt de marque uniquement, qui doit informer la ou les collectivités territoriales ...

Soit.

L'amendement n° 63 rectifié est contraire au droit européen.

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité. Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électrici...

L'amendement n° 27 de la commission des lois, comme l'amendement n° 58 du groupe CRC, supprime la dérogation à l'interdiction pour tout vendeur à domicile de recevoir le paiement d'un consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation, dérogation dont bénéficient les ventes dites « Tupperware ». Cela limiterait l'intérêt de ces vent...

Trouver une solution à ce problème n’est pas simple, car les travaux d’enfouissement ne suppriment pas par eux-mêmes les champs électromagnétiques. Si leur coût devait être entièrement pris en charge par RTE, il serait nécessairement répercuté sur le prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs français. Les inquiétudes des riverain...

Avis favorable aux amendements identiques n° 18 rectifié bis, 86 rectifié et 171, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Sur l'amendement n° 88 rectifié, je souhaite entendre le Gouvernement, car je n'ai pas connaissance de plaintes de consommateurs à ce sujet.

L'amendement n° 167, déjà déposé lors de l'établissement du texte de la commission, a été rectifié pour tenir compte de nos remarques formelles. J'y suis favorable quant au fond, mais il ne me semble guère praticable, car les compagnies visées sont situées en-dehors du territoire national. Sagesse.

L'amendement n° ECON.9 que je vous propose tend à supprimer du texte des dispositions qui viennent d'être adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

L'amendement n° 127 rectifié ter porte de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité. Je souhaite moi aussi que les produits vendus soient de bonne qualité. Mais il faut tenir compte de l'usage que l'on en fait pendant cinq ans. N'oublions pas que le consommateur est protégé pendant vingt ans par la garantie contre les vices c...

Madame Didier, il faut trouver un équilibre pour ce qui est de la durée des contrats. Le fournisseur a besoin de temps pour amortir les frais engagés : si le contrat est trop court, le fournisseur risque d’augmenter en conséquence les frais de location de la citerne. D’après les auditions que j’ai menées, la durée de cinq ans proposée dans le ...

Avis défavorable à l'amendement n° 59. La spécialisation du contentieux de l'action en suppression de clauses abusives ne risque pas de décourager les consommateurs, puisque ce sont les associations et la DGCCRF qui décident de conduire une telle action.