Loi de finances pour 2013

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer l'année : 2025 par l'année : 2030 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2030 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Alinéa 3 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 22, 5 % Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22, 5 % de logements sociaux et non 25 %.

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Alinéa 21 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : L’intention du Gouvernement de vouloir augmenter le relèvement à 10% par les entreprises sur les avantages qu'elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options à 10% est louable. Néanmoins, j...