Réseaux consulaires

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du réseau relèvent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable général, sous réserve des règles qui leur sont propres. Exposé sommaire : Les CCI n'appliquent pas les règles de...

Alinea 30 Avant les mots : un service insérer les mots : rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région Exposé sommaire : Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre CCIT de la même région. Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur deux régions administrati...