Évaluation environnementale

Monsieur le président, je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser de ce retard, dû à un incident indépendant de ma volonté. Je me félicite de la qualité des débats entre les représentants des deux assemblées et du travail réalisé avec le Gouvernement. Ce texte permettra le respect de l’environnement tout en apportant souplesse, actual...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis très honoré d’inaugurer, comme vous, monsieur le vice-président, les travaux de notre assemblée pour cette nouvelle session. Je ne reviendrai pas sur le détail du contenu des deux ordonnances que le présent projet de loi a...

Cet amendement vise à supprimer le respect du secret industriel et commercial de la liste des paramètres qui peuvent nécessiter une adaptation du principe de la participation du public. Or cette précision est un élément important du dispositif, qui assure un équilibre dans la mise en œuvre de la participation du public. Elle vise à assurer aux ...

L’amendement n° 19 est purement rédactionnel. L’amendement n° 3 rectifié vise à revenir sur l’articulation adoptée à l’Assemblée nationale entre le code de l’environnement et le code de l’urbanisme en matière de concertation, pour un même projet. En substance, l’Assemblée nationale a choisi de faire prévaloir les dispositions du code de l’env...

Je maintiens mon avis tendant au rejet de cet amendement. Le texte de l’ordonnance privait la CNDP de l’examen des grands projets soumis par ailleurs au code de l’urbanisme. Je rappelle qu’il s’agit de projets très importants : un Center Park, par exemple. L’Assemblée nationale a ouvert cette faculté. Nous pourrons examiner ce point d’ici à l...

Comme je m’y étais engagé lors de l’examen du texte en commission, je vous soumets cet amendement, qui répond à l’objectif visé par l’expérimentation proposée par notre collègue Philippe Bonnecarrère afin d’améliorer la continuité de la participation du public. En effet, j’avais rappelé que l’ordonnance comportait déjà un certain nombre de mes...

Cet amendement vise à revenir sur une décision de notre commission, qui a supprimé, dans le présent texte, le plafonnement du seuil des dépenses publiques au-delà duquel le droit d’initiative citoyenne s’appliquera à un projet public ou privé. Sans prendre position quant au seuil pertinent, nous avons supprimé cette précision pour deux raisons...

Il s’agit, par cet amendement, de supprimer le pouvoir d’appréciation donné au préfet quand il reçoit une demande de concertation dans le cadre du nouveau droit d’initiative. Le principe de la validation de la demande par le préfet est un élément important du dispositif, qui a été recommandé, après un important travail de concertation, dans le...

Cet amendement s’inspire des conclusions de la mission commune d’information sur la démocratie, dont vous avez été le rapporteur, mon cher collègue, et dont je tiens ici à saluer le travail. À titre personnel, exerçant, comme vous, la profession, d’avocat, je suis réservé quant à l’introduction de telles modifications – cet amendement vise en ...

Cet amendement vise à rétablir à six mois le délai permettant d’invoquer par voie d’exception des vices de forme ou de procédure au titre de la participation du public lors d’un recours contre une décision sur un projet. En commission, nous avons souhaité revenir à quatre mois, c’est-à-dire à l’équilibre défini par l’ordonnance. Invoquer pour ...

Je veux réagir aux propos que je viens d’entendre : nous ne sommes tout de même plus au Moyen-Âge en France ! Je suis un élu de la ruralité. J’ai présidé comme vous, monsieur le secrétaire d’État, un conseil général durant plusieurs années, dans un département rural, dont la ville principale, Poitiers, compte 80 000 habitants. Il y a aujourd’h...

Cet amendement a le même objet que le suivant, l’amendement n° 16 rectifié bis, avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne. L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre...

Les auteurs de cet amendement proposent que tous les projets en dessous des seuils susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement soient transmis à l’autorité environnementale par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet, afin que l’autorité environnementale rende un avis sur la nécessité ou non d’...

Cet amendement, issu d’une proposition du rapport de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis et aux observations formulés par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact qu’il a réalisée. Cette réponse figurera obligatoirement dan...

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit que, pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes pour l’agriculture, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude préalable comprenant une analyse de l’état initial de l’économie agri...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement n’est pas un cavalier, puisque votre ordonnance réécrit l’article visé. En outre, il ne fait que renvoyer à une étude qui existe déjà. Tout cela me paraît donc simple.

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance prévoyant que le délai minimal des enquêtes publiques est de quinze jours pour les projets, plans et programmes non soumis à évaluation environnementale, contre trente jours pour ceux qui le sont. Cette mesure de simplification me semble proportionnée, l’absence d’évaluation enviro...

Cet amendement vise à instaurer l’expérimentation d’une procédure de consultation en continu sur un même projet. Je partage la préoccupation de ses auteurs de prévenir les ruptures dans l’information et la participation du public pour les projets à enjeux. Toutefois, l’ordonnance d’août 2016 comporte déjà plusieurs dispositions nouvelles qui ...

Cet amendement vise à supprimer la condition d’urgence pour un référé « mesures utiles » – alors même que l’urgence est ce qui fonde le recours au référé – lorsque la demande porte sur la communication d’informations relatives à l’environnement détenues par des autorités publiques. Aux termes de l’objet de l’amendement, il s’agit de créer un ré...

Cet amendement vise à modifier les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs. Les modifications proposées sont très larges, puisqu’elles ne sont pas spécifiques aux informations environnementales. Lorsque la CADA conclura au caractère communicable des documents réclamés, elle devra prescrire, dans son avis, le délai d’exéc...