Transport fluvial

Compléter l’alinéa 6 par ces mots : « Transmettre à l’autorité organisatrice tous les documents utiles à l’exploitation de ces biens, à l’appréciation de leur état et de leur valeur, tels que les carnets d’entretien à jour ou les plans de maintenance actualisés du matériel roulant. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les co...

A l’alinéa 17, substituer au mot : « six » Le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale de transfert de 6 à 12 mois. En effet, il est important que le nouvel opérateur dispose d'un délai suffisant pour recruter et former les nouveaux personnels afin de garantir la continuité du service public, dan...

A l’alinéa 11, après le mot : « cédant », Insérer les mots : « validé par l’autorité organisatrice, avant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'opérateur sortant de valider le nombre de salariés transférables vers les nouvelles entreprises. Il s'agit ainsi d'assurer la continuité du service public et de permettre a...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre Ier de la deuxième Partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2102-15 du Code des transports est ainsi modifié : Les mots « ou géré par SNCF Mobilités » sont supprimés ; II.- Le chapitre 1er du titre IV du livre Ier de...