Transport fluvial

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les modifications apport...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-1 ainsi rédigé : « Art. 1261-4-1. – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protec...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : Créé par la...

Compléter cet article par les mots : « et celles qui font l’objet de retard, de ralentissement de parcours et de suppression de trains récurrents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée du rapport prévu à l'article 4 quater aux motifs de retard, ralentissement et suppression de trains récurrents. Certaines lignes du rés...

Après l'article 3 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du Code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou d’un point d’arrêt par un service ...

Après l'article 3 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5 . – Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes, ainsi ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « public », insérer les mots : « la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d’un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les conditions dans lesquelles l'ARAFER peut être amenée à ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la neutralité du conseil d'administration du gestionnaire du résea...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 2111-15 du code des transports est ainsi rédigé : « Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et au moins un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du Code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du Code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique commerciale de variation des ta...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé « Pour les informations utiles à caractère public, l’opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, concernant les informations relatives à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat d...

Au 1er alinéa, après les mots dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire Insérer les mots et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d'habilitation des ordonnances du Gouvern...

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2100-3 du Code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2100-3-1 . – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d’usagers, et notamment de représen...

Alinéa 3 Après les mots : ainsi que d'efficacité économique et sociale insérer les mots : Ces missions sont réalisées dans le respect des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l'article 2101-1. Il inscrit ain...

Avant les mots « sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers » Insérer les mots « sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique...

Remplacer les mots : « dans le domaine ferroviaire » par les mots suivants : « dans le domaine des infrastructures ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement précise que le rapport porte sur les contrats de partenariat public-privé dans le domaine des infrastructures ferroviaires, afin d'éviter les sujets conne...

Remplacer les mots : « contrats de partenariat public-privé » par les mots suivants : « contrats ou marchés de partenariat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision juridique. Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat désigne juridiquement ce que nous connaissons sous ...

Remplacer les mots : « Avant le 1er septembre 2018 » par les mots suivants : « Avant le 1er novembre 2018 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder trois mois supplémentaires à la rédaction du rapport sur la mise en place des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Le texte ne sera certainement voté qu'au d...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° bis L'article L. 2121-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-2. – Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire, l'État peut conclure des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes incluant des services à grande vitesse, dans l...