Urbanisme commercial

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale. Exposé sommaire : Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construi...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : - le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ; - le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas m...

Alinéas 4 et 5 et alinéa 10, première phrase Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur les seuils imposant une autorisation en changeant l’unité de mesure et en prenant l’unité utilisée dans le droit commun de l’urbanisme : la surface hors œuvre nette (SHON) – surface globale (vent...

Rédiger les alinéas 16 et 17 de la manière suivante : - du président du conseil régional ou de son représentant, qui ne soient pas élus dans le département d'implantation ; - du président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou de son représentant, qui ne soient pas élus de l'arrondissement concerné et qui...

Alinéa 4 Remplacer le seuil : 1 000 mètres carrés de SHON par le seuil : 500 mètres carrés de SHON Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la question du seuil au dessus duquel une autorisation est obligatoire pour l'implantation d'une surface de vente en périphérie. La proposition de loi revient sur les seuils imposant une autorisa...