Questions d'Alain Fouché

Réglementation relative à l'organisation des manifestations cyclistes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences regrettables de la réglementation actuelle relative à l'organisation des manifestations cyclistes. Des associations qui animent les communes rurales grâce au travail des bénévoles qui s'y investissent sont arrivées à la terrible conclusion que, en l'état actuel de la ré...

Consultation juridique

M. Alain Fouché remercie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa réponse, publiée au Journal officiel, Sénat du 7 septembre 2006, page 2356 à la question écrite n° 24085 qu'il lui avait posée. Cependant, il ne peut manquer de relever une contradiction dans la réponse puisqu'il y est rappelé qu'en vertu de l'article 54, 1° de la loi du 31 décembre 1971, il suffit d'être titulaire ...

Pérennité et préjudice subi par les entreprises de travaux publics soumises aux délais de paiement de trente jours dans les transports

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises de travaux publics de la mise en application de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement du transport. En effet, cette disposition instaure, d'une part la prise en compte systématique de la hausse des ...

Crédit d'impôt pour les adhérents des mutuelles militaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'intérêt d'ouvrir un droit à crédit d'impôt pour les adhérents des mutuelles militaires alors qu'une couverture complémentaire devient indispensable. Alors que d'autres professions en bénéficient déjà, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

Législation sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la législation en vigueur en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. En effet, en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à infor...

Contradiction de textes inquiétant les négociateurs non-salariés en immobilier

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que risque de susciter l'application de l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 quant à l'exercice de l'activité des agents commerciaux statutaires dans le secteur de l'immobilier. En effet, ce texte a modifié l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 juillet 1970 - dite loi Hoguet ...

Délai d'application de la loi dite « littoral »

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le délai de mise en application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, la loi dite « littoral » n'est d'application complète que depuis 2004, date de parution du dernier décret d'application requis, soit dix-huit ann...

Consultation juridique

M. Alain Fouché demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser, d'une part, ce qu'il convient d'entendre par l'expression « consultation juridique » et, d'autre part, si le titulaire d'un doctorat en droit peut en délivrer à titre onéreux.

Retraite du combattant

M. Alain Fouché demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'oeuvrer pour que la retraite du combattant s'inscrive dans le cadre de la réversion et que la demi-part pour l'impôt sur le revenu soit ramenée de 75 à 70 ans.

Attribution de la campagne double pour des opérations de maintien de l'ordre en Algérie

M. Alain Fouché demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'oeuvrer pour que, suite à la reconnaissance « des opérations de maintien de l'ordre » comme « faits de guerre » en Algérie, la campagne double soit attribuée aux ayants droit.

Situation des maîtres des établissements privés sous contrat

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. En effet, l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat dispose que « avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera ...

Application de la récidive à toute réitération de faits commis avec violence

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'appliquer la récidive à toute réitération de faits commis avec violence, le code pénal ne comprenant que trois catégories de crimes et délits « assimilés » au sens de la récidive. Ainsi, un condamné pour vol avec violence qui commet ultérieurement des violences volontaires seules n'est pas ...

Grille indiciaire spécifique à la gendarmerie

M. Alain Fouché demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'instituer une grille indiciaire spécifique à la gendarmerie au sein du statut militaire.

Dispositions relatives au remplacement des enseignants et voyages scolaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées pour l'organisation des voyages scolaires, en raison des nouvelles dispositions relatives au remplacement des enseignants, comme introduites dans le code de l'éducation (art. L. 912-1) par la loi n° 2005-380 d'orientation et de programmat...

Maisons de l'emploi

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de labellisation des Maisons de l'emploi. En effet, la labellisation d'une Maison de l'emploi entraîne la signature d'une convention avec l'Etat pour une durée maximum de quatre ans, convention qui sera reconduite tacitement tous les ans. Cette conv...

Conditions matérielles du déroulement d'une garde à vue

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions matérielles du déroulement d'une garde à vue. Alors que l'Europe dénonce la France au sujet des conditions indignes de rétention ou de détention provisoire, le respect de la personne s'impose dès la garde à vue et suppose d'élémentaires garanties matérielle...

Montant des pensions de retraite des praticiens hospitaliers

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le montant des pensions de retraite des praticiens hospitaliers. En effet, l'essentiel de leurs pensions de retraite repose sur le régime complémentaire IRCANTEC qui s'avère déjà insuffisant puisqu'à la date du départ en retraite le taux de remplacement varie entre 30 et 60 % pour les praticiens hospitalier...

Pratiques bancaires en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les incidents bancaires. Aujourd'hui, la pratique bancaire veut qu'un client soit averti 48 heures à l'avance en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision. Cette pratique n'est pas normée ce qui a pour conséquence qu'elle est suivie ou n...

Maintien des financements de l'Office de l'élevage à la filière ovine

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préserver les financements consacrés par l'office de l'élevage à la filière ovine. En effet, les représentants du secteur ovin ont engagé, depuis plusieurs années, une action de relance de la production ovine à laquelle s'associent les pouvoirs publics. Les actions en faveur de la qualité e...

Place des particuliers-employeurs dans le dialogue social

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les attentes des particuliers-employeurs. Deux millions d'employeurs contribuent à l'essor des emplois familiaux et génèrent plus de 5 milliards d'euros de masse salariale. A ce titre, ils devraient être associés aux nombreux textes législatifs et réglementaires qui les concernent. C...