Questions d'Alain Fouché

Simplification du bulletin de paie

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de simplifier le bulletin de paie. En effet, le bulletin de paie est un document d'informations à donner au salarié pour concrétiser sa situation, formaliser ses droits et exprimer les caractéristiques évolutives de son contrat de travail ; il doit donc être le plus complet...

Aménagement des négociations dans les petites et moyennes entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de permettre aux petites et moyennes entreprises de négocier pour adapter les dispositions légales à leurs spécificités. En effet, ces entreprises n'ont pas toujours de représentants élus ou de délégués syndicaux qui sont par ailleurs nommés arbitrairement et, en conséquenc...

Simplification du mode de calcul des effectifs dans l'entreprise

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de simplifier le mode de calcul des effectifs dans l'entreprise. En effet, le mode de calcul des effectifs est d'une grande complexité, car les règles diffèrent en fonction de plusieurs paramètres : les salariés à compter dans les effectifs, la période de référence pour déc...

Création d'unité de soins neuro-vasculaires (UNV)

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de favoriser la création des unités de soins neuro-vasculaires (UNV) et la mise à niveau des unités existantes. En effet, l'objectif de mise en place de 140 unités neuro-vasculaires, tel que permet de le définir la synthèse des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire, fait l'obje...

Utilisation de la thrombolyse

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de favoriser l'utilisation de la thrombolyse. En effet, la généralisation de la thrombolyse doit figurer parmi les objectifs prioritaires des filières régionales. Elle implique de doter les unités hospitalières qui la pratiquent des moyens humains adaptés et de l'environnement médic...

Prise en charge des accidents vasculaires cérébraux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance de renforcer les structures hospitalières de soins de suite par une politique globale de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux dans les établissements de rééducation reposant sur la conclusion de conventions entre les établissements de soins aigus et les centres de soi...

Accès pour les chercheurs aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'ouvrir plus largement aux chercheurs l'accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion. En effet, il serait souhaitable que les bases des données statistiques publiques détenues par l'INSEE, les services statistiques ministériels ou les orga...

Aménagement du dispositif de représentation du personnel dans les petites et moyennes entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'aménager le dispositif de représentation du personnel pour éviter les effets de seuil. En effet, les institutions représentatives du personnel sont vues comme une contrainte supplémentaire par les petites et moyennes entreprises et non comme une opportunité de mener un di...

Analyse des prénoms et patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'admettre, sous certaines conditions, l'analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires. En effet, l'analyse des noms et prénoms aux fins de classement dans des catégories « ethno-raciales » n'est pas pertinente en r...

Utilisation des données « objectives » relatives à l'ascendance des personnes

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'utiliser les données « objectives » relatives à l'ascendance des personnes dans les enquêtes pour mesurer la diversité. En effet, il pourrait être avantageux de demander de telles données, d'une part, dans le cadre du recensement de la population dans le but d...

Traduction des brevets d'invention

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de ne pas ratifier le protocole de Londres qui vise à supprimer la traduction obligatoire des brevets d'invention en langue française, langue qui est l'une des trois langues officielles de l'office européen des brevets. En effet, actuellement, seulement 7% des brevets européens son...

Avenir des maisons de l'emploi et de celle de la Vienne en particulier

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réalisation des maisons de l'emploi. En effet, la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a donné la possibilité aux collectivités locales de créer des maisons de l'emploi qui doivent être un « guichet unique » au service des demandeurs d'emploi, des salariés et des entrepreneu...

Données sur l'ascendance des personnes dans les fichiers des entreprises et administrations

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de ne pas intégrer dans les fichiers des entreprises et des administrations de données sur l'ascendance des personnes. En effet, cette intégration impliquerait l'enrichissement, obligatoire, des fichiers par des données supplémentaires, sensibles, qui ne serv...

Harmonisation des procédures de contrôle des fichiers de recherche

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité de modifier la loi informatique et libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978) pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherc...

Utilisation des jachères dans le département de la Vienne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de l'utilisation des jachères dans le département de la Vienne. En effet, il est vrai que ce département n'est pas dans uns situation préoccupante vis-à-vis du climat. Pourtant, de nombreux éleveurs n'ont pas pu reconstituer leurs stocks fourragers. Ainsi, sur 2005 et 2006, la production de fo...

Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt d'engager un processus durable d'allègement de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. En effet, le 2 avril dernier, le ministère de l'agriculture communiquait sur l'assouplissement de certains points de la conditionnalité : les fautes mineures des grilles bien-être ne sero...

Situation des commerçants vendant leur fonds de commerce avant l'âge de la retraite

M. Alain Fouché appelle l'attention M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des commerçants qui vendent leur fonds de commerce avant l'âge de la retraite. En effet, un commerçant, âgé de cinquante-neuf ans, qui vend son affaire est contraint de vivre immédiatement sur l'argent de la vente, vu qu'il n'a droit ...

Conventions entre l'ANPE et les départements pour la réinsertion des allocataires du RMI

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le contenu des conventions signées entre l'ANPE et les départements pour la réinsertion des allocataires du RMI. En effet, ces conventions ne comportent pas toujours une obligation de résultat, et, quand il en existe, les objectifs affichés ne correspondent pas forcément aux attentes des con...

Prix demandé par l'ANPE aux départements concernant la réinsertion des allocataires du RMI

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le prix demandé par l'ANPE aux départements pour bénéficier de ses services en matière de réinsertion des allocataires du RMI. En l'espèce, un prix a été fixé uniformément au niveau national, lequel s'établit à 58 000 EUR par équivalent temps plein. Cela représente pour tous les départem...

Financement de recherches sur la surmortalité des abeilles

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des abeilles qui continue malgré l'interdiction en 2003 des insecticides Gaucho et Régent. Confrontée à la même situation, la Belgique cherche à identifier clairement les causes du dépérissement et la région wallone finance les études de la faculté universitaire des sciences agronomiques po...