Très petites entreprises et démocratie sociale

La comparaison n'est pas convaincante : dans le cas qui nous occupe, les candidats seraient inconnus de la plupart des salariés des TPE, ce qui ne favoriserait guère la participation.

Cette éventualité existe mais il est indispensable d'établir les listes électorales en avance pour garantir la bonne organisation du scrutin dans les TPE. Il serait extrêmement complexe de retenir le mode de décompte des effectifs tel qu'il est proposé par cet amendement.

J'observe que trois organisations représentatives des petites entreprises - l'union professionnelle artisanale (UPA), la confédération interprofessionnelle des professions libérales (UNAPL) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) - soutiennent l'article 6 du projet de loi ; elles ont récemment envoyé un courrier...

Le projet de loi que nous avons examiné il y a deux ans était de portée globale. La question de la représentativité patronale pouvait donc légitimement y trouver sa place. En revanche, le texte que nous examinons aujourd'hui concerne les seules TPE et il ne paraît pas opportun de rouvrir un tel débat dans ce cadre. En outre, l'amendement est ma...

L'organisation de ce scrutin mérite qu'on prenne le temps d'y réfléchir. Je rappelle que l'organisation du scrutin prud'homal est coûteuse - plus de 90 millions d'euros par an - alors que la participation est en baisse continue.

Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi tend à compléter la réforme de la démocratie sociale que nous avons adoptée à l'été 2008. Il vise, pour l'essentiel, à régler un problème qui, à l'époque, avait été laissé en suspens : la mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles qui emploient moins...

Contrairement à ce que je viens d'entendre, les commissions paritaires ne sont dotées d'aucun pouvoir de négociation : elles sont seulement destinées à faciliter le dialogue social et à éviter la multiplication des contentieux. Je rappelle en effet que la très grande majorité des affaires portées devant les prud'hommes concernent les TPE. On pa...

L'amendement n° 5 du groupe CRC-SPG, qui porte sur le mode de calcul de l'effectif des entreprises, serait impossible à mettre en oeuvre : les listes pour le scrutin servant à mesurer l'audience des syndicats devront être établies plusieurs mois à l'avance, ce qui implique que l'effectif soit arrêté le 31 décembre de l'année précédente car il f...

Je considère pour ma part qu'il faut surtout mesurer l'audience de chaque syndicat, mais nous demanderons au Gouvernement de préciser ce point en séance publique. L'amendement n° 5 est rejeté. L'amendement n° 6 du groupe CRC-SPG substitue au vote sur des sigles un vote pour des candidats. Mais les élus devraient alors siéger dans une instan...

Par mon amendement n° 1, je propose que le Haut Conseil du dialogue social veille à la bonne organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des syndicats. L'amendement n° 1 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retrac...

L'amendement n° 7 du groupe CRC-SPG tend à rendre obligatoire les commissions paritaires : j'y suis hostile. Je suis persuadé qu'elles se mettront en place sans que l'on contraigne les TPE, gisements des emplois de demain.

Il ne me paraît pas opportun de créer des commissions au niveau local. Mon amendement n° 3 supprime cette possibilité. L'amendement n° 3 est adopté. Mon amendement n° 4 vise à mieux délimiter les compétences des commissions paritaires et à rassurer les employeurs qui redoutent que des personnes extérieures ne s'immiscent dans le fonctionneme...

Monsieur le ministre, j'ai cinq questions à vous poser. Peut-on garantir le secret et la fiabilité du vote électronique ou par correspondance ? Quel est, ensuite, l'échelon territorial pertinent pour la commission paritaire ? Comment recevrez-vous des amendements qui préciseraient le rôle des commissions, et notamment le fait qu'elles ne se...