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Les interventions de Alain Gournac sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 234 4ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 ter (Adopté)
MM. Gournac, de Raincourt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2006 » 2° Après...
19/12/2006 — Amendement N° 233 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Avant l'article 27 quater (Adopté)
M. Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillie...
Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en...
15/12/2006 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Laffitte, Legendre, Mouly, Ferrand, de Montesquiou, Gournac, Mmes Garriaud-Maylam, Brisepierre
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements ...
