Droit de la chasse

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du per...