Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 183 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 18 121 297 )
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Houpert.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 34 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. De fait, suivant l’art. 36 de la convention de coordination, l’option de coordination ne concerne que les praticiens du secteur 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.