Loi de finances rectificative pour 2006

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ». Exposé sommaire : La loi Dutreil a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des empru...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé : « Art. 788 bis - I - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application des dispositions de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé : « Art. 776 ter.- I. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application des dispositions de l'article 1078 -4 du code civil ne sont pas rapporta...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire ins...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droit...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. . .. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. » Exposé sommaire : Lorsque l...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 785 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En application de l'article 785 du code général des impôts, les héritiers, donataires et légataires sont tenus sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des dr...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ; 2° au deuxième alinéa du b du I, après les mots : « entre les représentants des enfants prédécédés » sont...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telles que visées aux articles 1048 à 10...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propri...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, par une même personne physique et ...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée : Cette redevance, convenue entre l'Etat et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9. Exposé sommaire : Simplifier le système existant et faire en sorte que la re...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : « e. Au coût des chaudières à condensation : « 1º Payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement a...

I. Rédiger comme suit les 6° et 7° du I. de cet article : 6° L'article 13 est ainsi modifié : a) Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Dans le deuxième alinéa, les mots « cette expiration » sont remplacés par : « l'expiration de la concession » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...

Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé : L'article 636 du code général des impôts est complété par alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. » « II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1 er ...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué pour le pari mutuel organisé par les Sociétés de Courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé : « Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. » II. - Les dispositions du...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé : « Art. 784 bis - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné....

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ». II - La perte de ...