Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, compte tenu de la préférence qu'a exprimée M. le rapporteur général pour l'amendement n° I-174, j'indique d'emblée que je retire l'amendement n° I-175. Monsieur le ministre, je mesure un peu le poids de votre charge.

Je sais aussi que mon amendement a été récemment déposé et que vous n'avez pas pu en mesurer toute la portée. Je vais donc le retirer, mais je le déposerai à nouveau dans le cadre du collectif budgétaire. L'examen devrait en être assez rapide, car la vraie question est de savoir si cet engagement de conservation exclut les entreprises cotées d...

La mode est à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Pour ma part, je souhaite lutter contre une discrimination fiscale. En effet, celui qui acquiert une entreprise sous forme de société ne peut pas déduire un certain nombre de frais, et notamment les intérêts d'emprunt, alors qu'il peut le faire si cette entreprise est en nom pe...

Monsieur le ministre, je ne sache pas vu que, dans mon amendement, soit mentionnée quelque catégorie professionnelle que ce soit. J'ai trop d'affection pour vous pour considérer votre commentaire comme insultant, mais je dois avouer qu'il est au moins un peu gênant. Monsieur le ministre, je ne défends pas ici une catégorie professionnelle, je ...

Madame la présidente, je prends acte de ce que vient de déclarer le ministre, mais je crois qu'il vaut mieux faire voter le Sénat sur cette disposition, que le rapporteur général et le président de la commission des finances pourront éventuellement décider de ne pas retenir en commission mixte paritaire. Ainsi la volonté du législateur ne sera-...

J'appelle l'attention du Gouvernement et celle de notre Haute Assemblée sur la situation de certains de nos compatriotes souvent confrontés à des difficultés fiscales parce que leurs revenus sont en « dents de scie » et varient beaucoup d'une année sur l'autre. Certains d'entre eux contribuent d'ailleurs à la renommée de la France, et je pense ...

Ces contribuables peuvent percevoir des revenus exceptionnels puis, l'année suivante, des revenus inférieurs à l'impôt à acquitter au titre de ces revenus exceptionnels, ce qui leur pose des problèmes assez considérables, comme vous avez dû le constater depuis que vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquell...

Je n'ai aucun état d'âme pour retirer cet amendement. Nous sommes dans une situation tout à fait différente de celle de tout à l'heure puisque, là, il s'agit d'un sujet qui mérite en effet une étude approfondie, de manière à définir la législation la plus appropriée. J'insisterai simplement sur un point, monsieur le ministre. J'ai voulu évoqu...

La stratégie de développement d'une telle filière repose pour l'essentiel sur la génétique Or il se trouve que nos partenaires Irlandais ont décidé de supprimer purement et simplement leur fiscalité sur les étalons, de telle sorte que la quasi-totalité des meilleurs étalons français ont rejoint le sol irlandais, avec les conséquences que l'on i...

Compte tenu des explications qui viennent de m'être apportées et de la proposition qui m'a été faite, je vais naturellement retirer cet amendement. Cependant, je souhaiterais demander à M. le ministre, s'agissant des ajustements réglementaires, s'il ne pourrait pas lui-même y pourvoir avant d'attendre les conclusions du groupe de travail, étan...

Le rapporteur général a raison d'insister sur le fait qu'il est impossible d'assimiler le PACS au mariage. Il n'y a pas de connotation morale dans la description juridique qu'a faite le rapporteur général. On peut avoir un point de vue moral sur le sujet, mais, en l'espèce, nous sommes sur un plan juridique. Le PACS est une sorte de contrat q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à ce stade du débat, nombre d'orateurs se sont exprimés, et je ne peux donc que donner un coup de projecteur sur des sujets qui me paraissent essentiels. J'en ai retenu trois. Le premier est le ...

Je n'émettrai qu'un seul petit regret ; vous le connaissez d'ailleurs, monsieur le ministre, et je souhaite que les choses puissent évoluer à cet égard. Je regrette en effet que cette prime ne figure pas sur la feuille de paie. Le système informatique qui équipe la direction générale des impôts et les ASSEDIC n'est pas un argument suffisant pou...

J'imagine que vous êtes fiers de la politique que vous avez menée, mes chers collègues, et je voulais vous aider à la promouvoir ! Le deuxième sujet essentiel sur lequel je souhaitais insister est plus grave. Peut-être ne partagerez-vous pas mon point de vue, monsieur le ministre, mais c'est un souci qui m'habite et que vous connaissez : la si...

En effet, ce dernier ne représente plus qu'un tiers des flux financiers de la sphère publique. Au fil des années, ma conviction s'est forgée et elle est devenue absolue : le seul moyen de sortir de l'inexorable asphyxie et de la lente agonie de l'État est de consolider les comptes de toutes les administrations publiques. Je serais heureux que ...

Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur un point. Nous sommes confrontés à la croissance inévitable, d'une part, des dépenses sociales, notamment des dépenses de santé, et, d'autre part, des dépenses des collectivités locales, puisque nous sommes dans un processus de décentralisation. Entre les deux, nous allons assister à une réduct...

...il ankylosera l'économie tout entière. C'est un processus économique mortel dans lequel il ne faut pas entrer.

C'est pourquoi je considère, monsieur le ministre, que la consolidation des comptes publics est une absolue nécessité, ...

...et je souhaite que vous me répondiez sur ce point. Le dernier sujet essentiel que je souhaite évoquer tient aux promesses de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, monsieur le président de la commission des finances, leur concrétisation suppose une réforme de la Constitution, laquelle prévoit la séparation des comptes de l'...

M. Alain Lambert. C'est un choix politique, et il est de nature à structurer le débat politique dans notre pays.