Loi de finances pour 2006

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 terdecies-OB, insérer la référence : 199 sexdecies II. Dans le même texte, après la référence : 200 quater A, insérer la référence : 200 quater B III. Pour compenser la perte de recettes des I et II c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le plafonnement des déductions, réductions et crédits d'impôts.

Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 V bis - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 182 C 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'a...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ». II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pou...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ». II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le po...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes...