Amendements d'Alain Marc

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I A : Le 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est supprimée ; 2° La quatrième phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ; c) L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. » Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombr...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts : après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-… ainsi rédigé : « Art. L. 2172-…. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les cond...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 … ainsi rédigé : « 1 …. À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43-10-…. – Les diffuseurs et distribut...

Alinéa 27 Remplacer le mot : nouvelle par les mots : autorisée en application de l’article L. 121-22-4 Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle » qui est ici mobilisée. NB :La présente rectificati...

Alinéa 5 Rétablir le c dans la rédaction suivante : c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent. » ; Exposé sommaire : ...

Alinéas 4, 7 et 8 Remplacer les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de rempla...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de r...

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050, par les mots : l’objectif de sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 …. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : production de chaleur, d’électricité par les mots : production d’énergie, production de chaleur, d’électricité Exposé sommaire : Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre une...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : «, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’État, via le pl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilis...

Alinéa 14 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Exécution par des tiers « Art. L. 2113-.... – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du march...