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Amendement N° 595 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes selon l’article L229-25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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