Amendements d'Alain Marc

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie intègre l’accès à la ressource pour les substances minérales d’intérêt national. Exposé sommaire : De nombreux minéraux industriels sont reconnus depuis de nombreuses années comme stratégique et classé d’intérêt national. Ainsi l’extension ou l’ouverture d...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également exclues les activités pour lesquelles les arrêtés préfectoraux imposent le retour en espace naturel et prévoient les garanties financières inhérentes. Exposé sommaire : Par essence, les terrains de carrières sur lesquels s’opèrent des activités extractives sont tem...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable. Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environn...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette collection à raison de la détention d’un certificat d...

Alinéa 13 Après les mots : dérogation les rédiger ainsi la fin de cet alinéa : projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’empri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser : - les quatre dixièmes de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant ...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser : - le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date men...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modif...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux. Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la tra...

Après l’article 51 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, accorder sur demande un certificat au porteur d’un projet situé sur le périmètre d’une friche mentionnée à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme....

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ne sont pas considérées par les mots : et les sols végétalisés ne sont pas considérés Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi définissait la notion de sol artificialisé, mais elle ne définissait pas les sols non artificialisés. L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’exclure c...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. Exposé sommaire : Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés à une ...