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Les interventions de Alain Marc sur ce dossier
143 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Di Folco, MM. Le Gleut, Mouiller, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Laure Darcos, MM. Schmitz, Danesi, M...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...
09/10/2018 — Amendement N° 16 6ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian,...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...
08/10/2018 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret
A. – Après l'article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article. II. – Les pe...
