Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. La corruption transnationale renvoie à l’accaparement de biens publics ou privés au...