Interventions d'Alain Marc

La discussion féconde de ce matin en commission des lois m’a convaincu de retirer cet amendement, dont l’adoption reviendrait à restreindre la possibilité de saisine de la CNIL, ouverte à tout député et tout sénateur.

Cet amendement vise à modifier le 7° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre à la CNIL de saisir toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. Il s’agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compé...

Je le retire !

Cet amendement a pour objet de préciser que la communication de données médicales individuelles traitées dans le cadre de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne peut se faire qu’après information préalable du patient. Il...

Le délégué à la protection des données est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement général sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, et ce pour l’ensemble des traitements auxquels cet organisme a recours. La désignation d’un délégué est obligatoire pour les autorités ou les organismes publics. Elle s’ef...

Le délégué à la protection des données est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement général sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, et ce pour l’ensemble des traitements auxquels cet organisme a recours. La désignation d’un délégué est obligatoire pour les autorités ou les organismes publics. Elle s’ef...

Cet amendement tend à protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. Il vise à inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d’utilisation des servi...

Cet amendement tend à protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. Il vise à inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d’utilisation des servi...

Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel, qui porte sur une problématique extrêmement importante. Loïc Hervé et Catherine Morin-Desailly ont évoqué les ESPE. Or la formation qui y est dispensée ne comporte pas de modules approfondis sur ces sujets. Si nous ne voulons pas être confrontés demain à bien des difficultés, il va falloir que ...

Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel, qui porte sur une problématique extrêmement importante. Loïc Hervé et Catherine Morin-Desailly ont évoqué les ESPE. Or la formation qui y est dispensée ne comporte pas de modules approfondis sur ces sujets. Si nous ne voulons pas être confrontés demain à bien des difficultés, il va falloir que ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est d’adapter notre droit au « paquet européen de protection des données personnelles », qui se compose d’un règlement général sur cette protection et d’une directive spécifique aux traitements mis en œuvre e...

En effet, sous la menace de sanctions pécuniaires, les collectivités devront assumer seules des coûts importants relatifs, entre autres, au renforcement de la sécurité en cas de données sensibles, à la nomination d’un délégué à la protection des données ou encore à l’adaptation de certains fichiers existants. Face à cette situation, la commiss...

Je me réjouis donc que la commission des lois, par l’entremise de son rapporteur, dont je salue ici le travail très efficace, ait dégagé deux pistes très importantes : exonérer les collectivités de certaines sanctions et les aider à financer et à gérer les outils devenus nécessaires. Aussi, la commission des lois ayant été attentive aux fortes...

Ce dispositif ne risque-t-il pas de conduire à une diminution des concours financiers de l'État aux collectivités, dont on nous a annoncé la stabilisation pour les trois prochaines années ?

À entendre les intervenants, il semblerait que cette baisse considérable du marché de l'art au niveau national serait due à la régulation. Pourtant, même si l'on règle ce problème, notamment en mettant en avant l'autorégulation, je ne pense pas que nous retrouverons notre place au niveau mondial. Au-delà des intérêts des professions que vous ...

À entendre les intervenants, il semblerait que cette baisse considérable du marché de l'art au niveau national serait due à la régulation. Pourtant, même si l'on règle ce problème, notamment en mettant en avant l'autorégulation, je ne pense pas que nous retrouverons notre place au niveau mondial. Au-delà des intérêts des professions que vous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la généralisation des études d’impact accompagnant les projets de loi – ou, s’agissant des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, des évaluations préalables qui en tien...

Le fait de prévoir que seuls des organismes publics puissent réaliser les évaluations me gêne. Pour ne parler que de mon expérience personnelle, je ne suis pas sûr que, dans l’éducation nationale, les évaluations menées par l’administration aient permis à notre système éducatif d’évoluer dans le bon sens ! Notre régression dans le classement PI...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi institue un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » – un bien-être sans doute fort difficile à évaluer, quels que soient les critères que l’on peut définir à ...

Modifier le statut de la commission de déontologie de la fonction publique pour en faire une autorité administrative indépendante était un premier pas vers une intégration à la HATVP. Nous retirerons cet amendement.