Réforme de l'hôpital

Les auteurs de cet amendement soulèvent un réel problème, qu’il paraît malheureusement difficile de régler par voie législative. Le débat que nous allons avoir permettra sans doute de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour y trouver une solution. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra ...

Notre collègue Guy Fischer a constaté que les députés UMP avaient de la suite dans les idées. Il en est de même des sénateurs du groupe CRC-SPG !

En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, ce n’est pas la première fois qu’ils proposent de supprimer un article. L’article 21 septies tend à autoriser, en cas de contestation d’une décision relative à la fixation d’un taux d’incapacité d’une victime, la transmission du rapport médical ayant servi à établir ce taux à un médecin...

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement. Cet article prévoyait de limiter aux déchets perforants la collecte gratuite par les pharmaciens et les laboratoires des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Cette collecte, dont le principe a été adopté par le Sé...

Madame la ministre, les explications que vous venez de donner contribuent à éclairer le sens de l’expression « consultation de prévention ». S’il s’agit, grâce à cette consultation, d’orienter les jeunes vers la réalisation de bilans de santé en cas de besoin, l’avis de la commission est évidemment favorable.

Cet amendement prévoit que les bénéficiaires des décisions d’autorisation d’installation d’équipements lourds exercent 70 % de leur activité à des tarifs de secteur 1. Cette mesure nous semble de nature à dissuader l’installation de tels équipements, d’autant que les exploitants ont souvent partiellement financé cette installation sur leurs fo...

Ces amendements visent en fait à interdire l’installation de professionnels et d’équipements lourds ailleurs que dans les zones sous-dotées. Cela reviendrait à rendre le schéma d’organisation sanitaire opposable, ce qui est profondément contraire à la liberté d’installation. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 462, qui a été retiré avant la séance. Les paragraphes I et II reprennent, sur le mode déclaratif, les dispositions d’organisation prévues à l’article 14, en ajoutant la responsabilité des administrations compétentes. Cette mention n’est pas opportune, car elle semble ouvrir la possibilité d’engag...

Mes chers collègues, la commission a considéré que les instances ordinales ont d’ores et déjà à leur disposition tout un arsenal de sanctions disciplinaires. Les sanctions financières, quant à elles, doivent être réservées aux caisses d’assurance maladie. Il est préférable de ne pas mélanger les genres. En outre, si ces amendements devaient êt...

Ces amendements relèvent plus du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi portant réforme de l’hôpital, et la commission a donc émis un avis défavorable.

Je rappellerai à Bernard Cazeau que l’article 18 quater, que nous avons adopté, met en place une extension de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Pour le reste, l’amendement n° 699 tend à l’établissement d’un rapport sur les conditions d’accès à la CMU. Or un rapport détaillé est déjà publié chaque année par le Fonds CMU ...

Cet amendement, à la rédaction duquel la commission a beaucoup travaillé, vise à faire la synthèse des amendements n° 280, 651 rectifié et 1341 rectifié. Portant sur tous les dispositifs médicaux au sens du code de la santé publique, comme l’amendement n° 1341 rectifié, il prévoit une information écrite – c’est l’objet des amendements n° 280 e...

Il a semblé à la commission que l’adoption de cet amendement serait source de quelques difficultés pour les équilibres des comptes de la sécurité sociale.

De plus, la politique conventionnelle mise en place depuis quelques années ne serait plus respectée. La commission demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La commission souhaite le retrait des amendements n° 651 rectifié et 280. Madame la ministre, les problèmes que vous avez évoqués ont été traités de manière approfondie en commission, qu’il s’agisse de la distinction entre les prestations et la fourniture de la prothèse, du prix de chaque élément ou de la différence entre le prix d’achat et le...

On a entendu rappeler la semaine dernière que former un médecin coûtait très cher à la société : 200 000 euros, c’est une véritable fortune ! Certains ont proposé que les médecins soient obligés de s’installer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées. Aujourd’hui, les médecins ayant choisi la médecine générale devraient exercer la méd...

L’article 18 quater B, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires sociales, a pour objet de prévoir une extension de garantie en responsabilité dans le cas où le plafond couvert par les assurances est dépassé. La version non rectifiée de l’amendement n° 1234 du Gouvernement, devenue aujourd’hui l’amendement n° 1364, ...

Monsieur Fischer, vous ne « devinez » pas l’avis de la commission, vous le connaissez parfaitement, puisque cet amendement a déjà été examiné en commission et que j’ai émis un avis défavorable. Si vous poussez plus avant la lecture de l’article 19, vous constatez qu’il prévoit que « les instances ordinales s’assurent du respect par les médecin...

Il s’agit de précisions supplémentaires apportées par le Gouvernement sur le rôle de l’organisme gestionnaire qui devra agréer les organismes chargés du développement professionnel continu et sur les objectifs du DPC. La commission émet un avis favorable, car elle estime que ces ajouts sont utiles.

Cette proposition est contraire au principe d’un organisme gestionnaire unique, qui a été adopté par la commission. La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.