Réforme de l'hôpital

S’agissant de l’amendement n° 676, la commission a préféré que de telles mesures figurent à l’article 2, dans les dispositions spécifiques s’imposant, d’une part, aux établissements publics et, d’autre part, aux établissements privés. En outre, celles-ci s’intégreraient assez mal dans l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, car elles...

L’intitulé « Missions de service public des établissements de santé » fait partie du texte, et nous ne pouvons pas, bien évidemment, le supprimer. Jusqu’à présent, les établissements n’avaient que des statuts. Avec l’adoption de ces mesures, ils assureront des missions déterminées : la permanence des soins, la prise en charge des soins palliat...

S’agissant de l’amendement n° 289, la commission s’est opposée au principe d’un bloc de missions de service public, que certains établissements publics pourraient ne pas être en mesure d’assurer en totalité du fait de leur taille. Par ailleurs, il serait dommage d’interdire à des établissements privés de participer à des actions d’enseignement ...

La commission considère que les thèmes visés à l’amendement n° 292 sont inclus dans les actions de prévention prévues au 6° du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112–1 du code de la santé publique, comme dans les actions de santé publique prévues au 9°. On peut décliner et détailler à l’infini le contenu des notions de pr...

L’amendement n° 291 tend à développer l’expression « santé publique » dans un sens qui ne nous semble pas souhaitable. Il comporte une énumération des diverses actions qui pourraient être visées. Outre le fait que cette énumération est plus d’ordre réglementaire que de nature législative, elle peut, comme toutes les énumérations, être critiquée...

Je souhaite juste apporter un complément d’information. À la page 3 du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission, le troisième alinéa du I de l’article 1er dispose : « Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et servi...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons à partir d’aujourd’hui est celui qui, en application de la nouvelle procédure voulue par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, est issu des travaux de la commission, travaux auxquels, conformément à la récente déci...

Le nombre d’amendements dont nous avons été saisis – 1 423 – ainsi que le nombre de ceux que nous avons adoptés – 428 – suffisent à montrer l’intérêt suscité par ce projet de loi. Ce texte est composé de quatre titres d’importance diverse traitant de sujets variés, mais qui ont pour point commun de porter sur des préoccupations qui sont celles...

Notre commission a aussi voulu préciser les conditions dans lesquelles les obligations de service public imposées à un établissement se traduiront dans les contrats passés entre ceux-ci et les praticiens qui y exercent. Afin d’assurer une répartition équitable de ces obligations entre tous les praticiens et de ne pas remettre en cause sans néc...

La seconde tient à notre souhait – semblable à celui de la commission Larcher – d’assurer, dans l’intérêt même du directeur, un équilibre des compétences plus affirmé entre le conseil de surveillance, le directoire et le directeur. Le conseil de surveillance doit avoir tous les moyens de suivre la gestion de l’établissement et d’obtenir les in...

Monsieur le président, mes chers collègues, ces ajustements permettront au directeur de s’appuyer sur toutes les compétences, et d’abord sur les médecins. Beaucoup d’entre eux s’étaient fortement impliqués dans la gestion des établissements depuis la réforme Mattei, et le projet de loi leur avait donné l’impression d’être, si vous me passez l’e...

La commission a également fait droit aux demandes des professionnels et exclu les stages à finalité pédagogique des étudiants orthophonistes de l’obligation d’indemnisation des stagiaires, qui empêche, dans les faits, leur formation pratique.

Enfin, nous avons mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisée qui pourra satisfaire les praticiens qui souhaitent faire évoluer leur pratique. Concernant la délégation de tâches, la commission a pris le parti de préférer les dispositions précises aux simple...

Je m’arrêterai un instant sur la question, sensible, des discriminations, qui sont parfois constatées dans l’accès aux soins de certains bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide médicale de l’État, l’AME. La sanction de ces comportements contraires à...

En ce qui concerne le volet « alcool » du texte, la commission a interdit, sur l’initiative de son président, la vente de boissons alcooliques le long des autoroutes et des nationales à quatre voies ; elle a également complété les obligations en matière de formation des vendeurs, toutes dispositions qui lui ont paru cohérentes par rapport au do...

Par ailleurs, j’ai souhaité inclure l’observance dans la définition de l’éducation thérapeutique, sous l’appellation qui fait désormais consensus « d’adhésion aux traitements prescrits », et conservé le rapport demandé par l’Assemblée nationale sur la création d’un fonds national. C’est la position que notre commission a adoptée et qui me paraî...

… et à la création des agences régionales de santé, les ARS, requalifiées par la commission d’« agences régionales de santé et de l’autonomie ». Nos amendements sur ces agences ont d’abord eu pour objet, en réécrivant certains articles ou intitulés de chapitre, de faire plus clairement apparaître que la politique de santé est une politique nat...

Pour ces raisons, la garantie des fonds dédiés au secteur médico-social grâce au principe de fongibilité asymétrique introduit par l’Assemblée nationale est une excellente chose. Dans le même souci, nous avons envisagé, un temps, de créer un poste de directeur adjoint chargé du médico-social, avant d’y renoncer pour ne pas figer dans la loi l’...

Par ailleurs, avec l’aide de sénateurs amis, j’ai également tenu des réunions publiques à Gap, à Lille, à Reims, à Avignon, à Rennes ou à Marseille. J’ai ainsi pu entendre plus d’un millier de professionnels. Je peux donc vous affirmer que le travail du Sénat, notamment de sa commission des affaires sociales, est reconnu par les acteurs de la ...