Réforme de l'hôpital

Monsieur Autain, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Aux termes de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, le SROS fixe, en fonction des besoins de la population et par territoire de santé, les missions de service public qui devront être assurées et dans le cadre desquelles est imposée la garantie d’une prise ...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 990, car elle préfère sa rédaction. L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n° 1095 et 1158 rectifié, la commission souhaitant que les représentants des professionnels de santé soient associés à l’élaboration des modalités de la permanence des soins. En revanc...

L’absence, dans le projet de loi, de précisions relatives à l’élaboration des SROS ne nous paraît pas choquante, et ce pour deux raisons : d’abord, ces dispositions sont d’ordre réglementaire ; ensuite et surtout, il semble évident que l’on ne peut pas répondre aux besoins de la population et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de so...

Les centres de santé sont mentionnés au quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 1434-6 du code de la santé publique. Il ne semble donc pas nécessaire de les faire figurer dans la liste figurant au deuxième alinéa, qui n’est d’ailleurs pas exhaustive. Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À...

Effectivement, M. Autain fait preuve vis-à-vis des médecins d’un acharnement thérapeutique ! (Nouveaux sourires.) La commission est défavorable à l’amendement n° 964.

La répétition est peut-être l’essence de la pédagogie ! Je rappelle, une fois de plus, que les ARS n’ont pas de compétence directe en matière d’organisation des services de santé au travail. La commission émet donc un avis défavorable.

Le I de cet amendement rédactionnel vise à supprimer une précision tenant en quelques mots tandis que le II tend à la réintroduire un peu plus loin dans l’article L. 1435-6 sous la forme d’une phrase de plusieurs lignes. Toujours pour ce qui concerne le I de l’amendement, il est vrai que la commission avait oublié la CNSA ; sa mention explicit...

La commission considère qu’il est effectivement souhaitable de tirer parti des atouts que présentent certains territoires pour l’accueil des personnes handicapées et convalescentes. Elle émet donc un avis favorable.

Monsieur le président, je m’en suis remis tout à l’heure à la sagesse du Sénat, mais, si Mme la secrétaire d’État est favorable à cette proposition, la commission l’est également !

Les paragraphes I, III et IV de cet amendement n’appellent pas de remarque particulière. En revanche, le II pose une difficulté. La phrase qu’il est proposé de modifier pose que « le directeur général détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque établissement, les données utiles » qui seront transmises. Or c’est après les mots...

Monsieur Paul Blanc, l’exposé des motifs du projet de loi précise que le schéma ambulatoire n’est pas opposable, et aucune disposition du projet de loi ne contredit cette affirmation. Cela étant, si le SROS ne faisait pas état des besoins en implantations dans le domaine de la médecine de ville, des laboratoires de biologie, des réseaux de san...

Cet amendement a paru intéressant à la commission, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La commission est favorable à l’amendement n° 1279 du Gouvernement. L’amendement n° 988, qui vise à préciser le caractère incitatif des dispositions, nous paraît inutile dans la mesure où il est impossible de contraindre un professionnel de santé libéral à s’installer là où il ne le souhaite pas. La commission demande le retrait de cet amendem...

Ces deux amendements ont pour objet de réserver aux seules organisations syndicales nationales la possibilité de présenter des listes de candidats aux élections aux unions régionales des professionnels de santé, les URPS. La commission estime qu’il n’est pas nécessaire que les organisations syndicales soient présentes sur l’ensemble du territo...

Ces amendements identiques de repli tendent à ce que seules les organisations syndicales présentes dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, contre un quart dans le texte de la commission, puissent présenter des listes aux élections des URPS. La commission estime que la présence des organisations syndicales dans au moi...

L’amendement n° 1079 n’a en lui-même aucune portée normative. On ne peut interdire, sauf dans le cas des missions de service public, des dépassements d’honoraires qui sont autorisés ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Dans son exposé, M. Autain a longuement évoqué les collèges alors que l’amendement n° 968 traite essentiellement des élections.

Il vise en effet à rétablir la disposition, supprimée par l’Assemblée nationale, en application de laquelle les élections des URPS se tiendront à la même date pour l’ensemble des professions de santé. La commission estime qu’il n’est pas souhaitable de réintroduire cette mesure : d’une part, elle poserait des problèmes d’organisation ; d’autre...

Ce nouvel alinéa n’ajouterait rien. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 1er, en cas de carence dans l’exercice d’une mission de service public, il faut pouvoir confier cette mission à un ou plusieurs établissements, qu’ils soient publics ou privés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La disposition prévue par cet amendement nous paraît hors de proportion avec l’objet des SROS, qui est de satisfaire l’ensemble des besoins de la population. Il n’y a en effet aucune raison de réserver une place spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. La commission a donc émis un avis défavorable.