Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé

Après les mots : ces professions rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : , modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement Exposé sommaire :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4135-1, il est inséré un article L. 4135-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4135-2. - Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 tran...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 4323-5 du code de la santé publique, les mots : « ou de pédicure-podologue » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ». Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le septième alinéa de l'article L. 145-2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien » ; 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 145-6, les mots : « en activité » sont supprimés ; ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-2 . - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles. « 1 °...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils interviennent sur prescription médicale, les diététiciens travaillent en collaboration avec les infirmiers diplômés d'Etat dans le cadre de leur rôle propre. » Exposé sommaire : ...