Financement de la sécurité sociale pour 2010

Je me souviens bien, monsieur Autain, de l’amendement que vous aviez présenté dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Si l’amendement n° 452 est sensiblement identique à celui que vous venez de défendre, mon cher collègue, il est toutefois plus complet, puisqu’il vise ...

Cet amendement est relatif aux coefficients d’aménagement du territoire s’appliquant aux tarifs nationaux. Si le principe même de la tarification à l’activité est la fixation de tarifs nationaux pour l’ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, des facteurs ayant des conséquences non négligeables sur le prix de revient de...

Si l’on tient véritablement compte, au cas par cas, des réalités de terrain, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes en matière de charges salariales et de fiscalité locale. Il s’agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d’établissements. Il est...

Je voterai la proposition de Gilbert Barbier, dont nous avions déjà largement débattu lors de la discussion de la loi HPST. Il avait aussi été beaucoup question, lors de l’examen de cette loi, des délégations de tâches. Il s’agit, en l’espèce, d’une délégation de tâches à des personnes qui ont la compétence requise pour l’assumer. Cet amendeme...

Aux termes de l’article 29 sexies, le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer des objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. Le contrat étant signé entre une organisation, la CPAM, et un médecin, les avenants ne sont proposés que par la CPAM. Le médecin se retrouv...

L’article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à sécuriser la prise en charge de ces frais de transport et à limiter le reste à charge pour les familles en confiant l’organisation de ceux-ci aux établissements concernés. Il est prévu que ces établissements recevront un forfait sur l'objectif global de dépenses...

Paul Blanc connaît sans doute mieux que moi la situation des personnes handicapées. Mais, voilà quelques années, j’ai adopté une enfant handicapée et je sais ce qu’est le handicap ; je sais aussi ce qu’il coûte. On se heurte à de nombreuses difficultés lorsque, comme moi, on veut promener une enfant de seize ans dans un fauteuil, la scolariser,...

Je souhaite revenir sur les propos qui ont été tenus tout à l’heure par nos collègues socialistes en particulier. Il est inadmissible, dans cette enceinte, de dire aux malades porteurs de cancer qu’ils ne peuvent pas guérir. Soyons honnêtes : quand on regarde l’évolution des soins sur le cancer, on s’aperçoit que le cancer de l’enfant, le canc...

La procédure consistant, pour l'agence régionale de l'hospitalisation – qui va perdurer encore pendant quelques semaines –, à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence totale de concertation préalable. La procédure contradictoire prévue par la loi est insuffisan...

Cette proposition va sans doute faire beaucoup parler, mais il était nécessaire, me semble-t-il, de la présenter et d’en discuter tous ensemble ici aujourd’hui. La technique de la chirurgie de la cataracte a considérablement évolué depuis ces quinze dernières années, passant d'une chirurgie sous anesthésie générale en hospitalisation complète ...

Je souhaite répondre à mon collègue Paul Blanc. Je propose de pratiquer les opérations de la cataracte non pas dans les cabinets médicaux, mais dans des centres autonomes, …

… c'est-à-dire à un endroit où les médecins ophtalmologistes pourraient se regrouper. Je rappelle que de telles opérations nécessitent une anesthésie locale, qui se fait généralement maintenant sous forme de gouttes et non plus par injection. Vous avez parlé de choc anesthésique, monsieur Blanc. Je tiens à rappeler que les chirurgiens-dentist...

Bref, cette opération peut entraîner de véritables catastrophes chirurgicales, ce qui n’existe pas dans la chirurgie ambulatoire de la cataracte. Je ne parle pas d’une cataracte fortement évoluée, qu’on ne traite d’ailleurs plus aujourd'hui puisque, vous le savez bien, les ophtalmologistes opèrent la cataracte au tout début de la maladie et non...

Mme la ministre a évoqué un sondage réalisé aux États-Unis faisant apparaître qu’il y aurait dix fois plus de risques de mourir d’une opération de la cataracte dans un centre autonome que dans une clinique ou dans un hôpital. Mais, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien dans les cliniques et les hôpitaux que surviennent les maladies nosocomial...

Au bénéfice des engagements pris par Mme la ministre, je vais le retirer, monsieur le président. Mais je reviendrai régulièrement à la charge parce que j’attache, comme Mme la ministre, une importance toute particulière à cette question.

Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, est un outil de rémunération à la performance qui doit évoluer vers une meilleure prise en compte des intérêts de la profession de médecin généraliste. Pour optimiser le dispositif d'amélioration des pratiques, il semble préférable qu'il soit défini sous forme d'un engagement coll...

Moi, j’accepte volontiers, madame la ministre ! La discussion que nous venons d’avoir sur le CAPI me rappelle un peu celle que nous avons eue hier sur le droit à l’image collective, le DIC. On nous a dit que, si le DIC semblait être une bonne idée à l’origine, il s’était révélé en être une mauvaise à l’usage. Il a donc été décidé de mettre fin...

Ils souhaitent aujourd'hui être inclus dans la discussion. Je comprends bien les objections de Mme la ministre, je comprends mieux le fait que M. le rapporteur général s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée sur mon amendement. Néanmoins, je le maintiens. Je m’inclinerai s’il n’est pas adopté.

Les assurés et leurs ayants-droit, mais également les professionnels et les établissements de santé du fait du tiers-payant, disposent d'un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux. Co...