Financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous épargnerai de longs discours, même si certains de mes propos risquent d’être redondants avec ceux que j’ai prononcés lo...

Il se trouve que notre groupe arrive à la même conclusion que d’autres, mais quelle honte y aurait-il à cela ? Vous avez également regretté que le Sénat soit tenu au silence. Je ne suis pas d’accord : parce que les Françaises et les Français apprécient les élus qui réfléchissent et qui proposent davantage que les élus suivistes, ils sauront, s...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, durant toutes ces dernières années, la majorité actuelle n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, sur les contrats responsables, aujourd'hui, la seule solution trouvée pour rendre ces derniers attractifs est d’...

Sans répéter ce que vient de dire excellemment René-Paul Savary, je voudrais répondre à notre collègue et ami Jean-Pierre Godefroy en rappelant que l’on ne peut pas confondre l’aspartame et les amalgames dentaires, qui sont des produits de santé dont la nocivité n’a pas été parfaitement établie – et même pas du tout en ce qui concerne l’asparta...

Cet article 20 fixe notamment l’objectif d’amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse. À propos du FRR, je souhaite, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur la possibilité, prévue ...

Conformément aux lois organiques, l’article 21 approuve le rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir. L’annexe B décrit en effet l’évolution des dépenses et recettes de l’ensemble des régimes obligatoires pour la période couvrant la période allant de 2014 à 2017. Alors que nos comp...

L’article 23 instaure une étape intermédiaire dans la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN ; la date butoir de cette étape intermédiaire, qui concerne les petites et moyennes entreprises, est fixée au 1er juillet 2015. Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut éviter un engorgement au moment de la généralisation...

M. Alain Milon. Mes chers collègues, nous pourrions parfaitement souscrire aux propos de notre collègue Dominique Watrin, à l’exception toutefois de son avant-dernière phrase…

Madame la ministre, on ne peut pas reprocher au Gouvernement de demander une seconde délibération, les gouvernements précédents l’ont fait avant lui. Cependant, quand ils en faisaient la demande, c’était habituellement soit pour défaire, grâce à la majorité des absents, ce qui avait été adopté par une majorité de présents, soit pour revenir sur...

… même s’il y a une majorité de gauche. Ce n’est pas le premier texte sur lequel vous vous retrouvez largement minoritaire, mais vous ne voulez pas, à l’évidence, retomber dans le piège du texte sur les retraites, qui a été rejeté à l’unanimité.

Si le texte qui a été adopté par notre assemblée était maintenant mis aux voix, il est évident que la gauche ne pourrait pas le voter, puisque nous avons fait supprimer de nombreux articles, et que nous ne le pourrions pas non plus, puisque des articles dont nous ne voulons pas ont tout de même été adoptés. Il y aurait donc 346 voix contre, com...

Quand nous reviendrons de la réunion de commission, nous voterons en une seule fois et nous compterons les votes : ceux qui sont opposés au texte seront majoritaires, et ceux qui y sont favorables pourront s’exprimer et permettront cette fois au Gouvernement de recueillir au moins quelques voix « pour ». Voilà la vérité de la demande de seconde...

M. Alain Milon. Inutile de faire semblant, dites-le franchement : vous voulez que, cette fois-ci, le parti socialiste puisse voter votre texte. Alors, passons directement au vote, cela sera plus facile !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par reprendre ce que je disais avant la suspension de séance, dans une ambiance quelque peu houleuse. Madame la ministre, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement nous demande une seconde délibération. Le recours à cette procédure intervient habituellement d...

Notre collègue Jean-Noël Cardoux a expliqué pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin dernier, a considéré que « les clauses de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de...

Comme cela a été dit, l’article 12 prévoit de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Lors de la tenue du Conseil stratégique des industries de santé, le Premier ministre s’est engagé – M. le ministre l’a rappelé – à ce que le rendement de la fusion des de...

Les ventes en gros des laboratoires vers les pharmaciens, appelées ventes directes, se sont stabilisées depuis plus de deux ans et représentent 21 % du marché de la distribution pharmaceutique en valeur. Cette part des ventes directes varie significativement selon le type de médicament : la part des ventes directes de médicaments de marque, pr...

Nous voterons cet amendement proposé par le rapporteur général pour deux raisons. Premièrement, hier, nous étions contre le fait que l’on prélève de l’argent du FEH pour le donner à la CNRACL. Cela signifie en effet que le niveau des cotisations versées au fonds est trop élevé. Deuxièmement, cette diminution d’un taux de cotisation est la seu...

En revenant sur l’ancienne méthode de calcul, plus avantageuse, puisqu’elle prenait en compte le taux appliqué lors de la constitution du capital, et en taxant la totalité des acquis depuis la souscription au taux actuel de 15, 5 %, le nouveau mode de calcul se traduira quand même par une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces p...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 50 à 57 de l’article 15 et prévoit un régime de compensation. L’article 15 a pour objet de procéder à un vaste mouvement de transfert de recettes. Notre amendement s’attache plus particulièrement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution instituée par la loi d...