Financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos et ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur la future loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie. J’ajouterai simplement une précision. Il s’est passé deux ans entre l’annonce par le président Sarkozy d’un texte sur l’autonomie et...

L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit l’intégration des dividendes des associés non exploitants dans l’assiette des cotisations sociales. Sont visés les dividendes distribués aux conjoints et aux enfants mineurs ne participant pas aux travaux. Jusqu’à présent, ces gains, considérés comme des revenu...

Cet amendement, on l’a dit, a déjà été proposé l’an passé, et nous avions alors voté contre. Ce projet de taxation vise à instaurer une taxe de rendement sans aucune justification, qui, par ailleurs, remet en cause l’avis et les travaux en cours des autorités sanitaires. L’aspartame figure parmi les additifs alimentaires les plus étudiés scie...

En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée, qui augmentera de 0, 1 point en 2014, les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée lors de la réforme des retraites sur cette no...

Je voudrais rappeler à l'ensemble de nos collègues que la majorité précédente avait entrepris la même démarche pour le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et, dans la perspective de renforcer l'indépendance de cette a...

Mon intervention vaudra également pour l’article 2. Comme à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique du 2 août 2005, nous examinons les comptes du dernier exercice clos. Pour 2012, le régime général affiche un déficit global de 13, 3 milliards d’euros, en diminution de 4, 1 milliards d'euros ...

Cet article vise à transférer 80 % des excédents du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans l’étude d’impact, le Gouvernement indique que la CNRACL devra de nouveau recourir, dans la limite du plafond d’emprunt fixé par le PLFSS pour 2014, à des financements pour assurer ...

M. Alain Milon. Je vous remercie d’avoir rectifié le tir, monsieur le ministre. C’est vrai que le mot « hold-up » était un peu fort et que le terme de « reroutage », qui veut dire la même chose dans un langage postal, est meilleur.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 proposé par le Gouvernement est, à l’image du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, bien léger : peu de mesures structurantes et beaucoup de hausses de prélèvements et de taxes. Vous utilisez les mêmes recettes que l’an dernier ! Ce faisant, vous compromet...

… mais il les compromet lui-même en alourdissant toujours davantage les prélèvements sur les ménages et les charges des entreprises. Pour 2014, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse des prélèvements de plus de 2 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 12 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finance...

Sans compter que cette mesure s’ajoute à la baisse du plafond du quotient familial et à la fiscalisation des majorations des pensions pour les parents de familles nombreuses. Un tel acharnement devient insupportable pour les familles. Au lieu de vous attaquer aux déficits abyssaux de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, vous préfé...

En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte. Notre collègue Jean-Noël Cardoux y reviendra. Qui plus est, vous prévoyez dans le projet de loi de finances pour 2014 la suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Le matraquage fiscal, c’e...

Pourquoi ne pas créer une nouvelle tarification des soins qui prendrait en compte la qualité, les honoraires et le parcours intégré ? Nous savons très bien que la tarification à l’acte n’intègre pas l’ensemble des coûts médicaux. Nous parlons souvent de proximité en matière d’offre de soins, mais personne ne s’intéresse aux délais d’attente, q...

J’en viens aux mesures concernant le médicament. L’article 39 prévoit d’empêcher des patients sans alternative thérapeutique de bénéficier du système des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU. En effet, les patients dont l’indication de traitement n’est pas incluse dans les ATU initiales ne pourront bénéficier de la procédure déroga...

M. Alain Milon. … alors que la situation peut dégénérer à tout moment. Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas.

L’article 4 organise l’application de l’article 7 de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. On a rappelé que cet avenant comporte l’engagement des organismes complémentaires de participer, à hauteur de 150 millions d’euros, au développement des nouveaux modes de rému...

L’article 6 du présent projet de loi a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013. Ces rectifications traduisent un problème d’appréciation récurrent de la part du Gouvernement sur la situation économique de notre pays : je veux parler d’une erreur concernant la prévision de croissan...

Cet article rectifie les données relatives à l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que celles qui sont relatives à ses sous-objectifs au titre de l’année 2013. Sur la base des données qui nous sont communiquées, nous nous réjouissons que les objectifs fixés aient été respectés, avec un niveau de dépenses d’assurance mala...