Loi de finances pour 2011

Je veux simplement indiquer à nos collègues que la commission des affaires sociales s’était prononcée pour le maintien de cet article.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à créer un droit de timbre annuel de 30 euros pour les bénéficiaires de l’AME et à limiter le nombre des ayants droit de cette aide. La commission des affaires sociales souligne que l’AME est une prestation qui relève de la solidarité nationale et ne ressortit donc pas à la logique assurantie...

L’article additionnel que cet amendement vise à insérer, auparavant intégré par l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est relatif aux taxes perçues par l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il vise à mettre e...

Cet amendement vise à confier à l’administration fiscale le recouvrement du droit progressif sur demandes d’autorisation de mise sur le marché affecté à l’AFSSAPS. Il s’agit ainsi de lever tout soupçon sur les ressources financières de l’agence. Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission, sujet dont la...

Pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces médicaments de l'assiette de toutes les contributions spécifiques dues par l'industrie pharmaceutique et avait également exonéré les médicaments orphelins de ...

C’est la deuxième année que je présente cet amendement. Depuis 2007, et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Ces missions seront bientôt encore renforcées par l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement ...

Monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n’entre nullement en contradiction avec la volonté de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS ! C’est même tout l’inverse : il s’agit de diversifier, par des taxes, les ressources dont elle bénéficie.

Par ailleurs, l’AFSSAPS assure le contrôle sur les médicaments. C’est l’industrie pharmaceutique qui finance cette mission : elle fait payer ses produits aux malades, qui sont remboursés par la sécurité sociale.

Il me semble donc que l’industrie cosmétologique devrait participer à l’ensemble des contrôles portant sur les produits qu’elle commercialise. Monsieur le président, je maintiens cet amendement. J’y suis personnellement très attaché. Pour autant, je comprendrais que mes collègues ne le votent pas.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, à périmètre reconstitué, le budget de la mission « Santé » progresse cette année de 2 %, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, marque l’engagement de l’État en faveur de la santé et dans trois domaines en particulier : la lutte contre ...

... et donc les financer. De plus, le fait que le financement de l’AFSSAPS dépende de taxes affectées reposant sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques a suscité – vous l’avez lu comme moi – de nombreuses critiques. J’espère, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons progresser ensemble sur cette question au travers des amendement...

Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question à l’occasion de la discussion des amendements qui vous sont proposés. Sous réserve d’un amendement qu’elle vous soumet, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé ».

Cet amendement tend à supprimer les crédits de l’action n° 11, Pilotage de la politique de santé publique, afin d’obtenir le rétablissement de la dotation de l’État à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par redéploiement de crédits au sein du programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. La mission...

La réponse que la commission des affaires sociales attendait du Gouvernement, en déposant cet amendement, ne portait pas tant sur l’année 2011, parce que, effectivement, nous savons tous que l’AFSSAPS dispose, pour cet exercice, d’un fonds de roulement lui permettant largement d’ouvrer dans ses domaines de compétence. Néanmoins, nous sommes to...

Je souhaite tout d’abord lever une inquiétude s’agissant des prestations liées à l’aide médicale d’État, l’AME : contrairement à ce que l’on entend parfois, les bénéficiaires de l’AME n’ont pas plus de droits que les titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Ces derniers sont mieux protégés, car ils ont accès à d...

L’article 86 ter prévoit, lui, l’obligation d’un accord préalable des caisses pour les soins hospitaliers les plus coûteux et celle de résidence en France pendant la durée des soins. L’évolution des dépenses n’est pas disproportionnée dans le cadre de l’AME par rapport à celle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’O...

La structure de la mission « Santé » évolue, encore cette année, en conséquence de la loi HPST du 21 juillet 2009. Le recentrage de l'action territoriale en matière sanitaire autour des agences régionales de santé (ARS) a ainsi conduit à la fusion de deux des trois programmes qui constituaient jusqu'à présent la mission. Le programme n° 171 « O...

Le nombre de bénéficiaires de l'AME atteignait 215 763 le 31 décembre 2009, parmi lesquels 42 710 mineurs. 68 % des bénéficiaires vivent en région parisienne, 10 % en Guyane et 6 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur. 72 % ont moins de quarante ans et 20 % sont des mineurs. 53 % sont des hommes et 47 % des femmes. Les conditions permettant de bénéfic...

Les problèmes rencontrés dans certains quartiers sont incontestablement liés au commerce de la drogue, mais celui-ci existe dans tous les milieux sociaux. La position du rapporteur sur les Cis apparaît contestable et il est souhaitable que la mission commune mise en place avec l'Assemblée nationale puisse engager très prochainement ses travaux...