Bioéthique

M. Cazeau a expliqué les raisons pour lesquelles la commission a supprimé cette possibilité. Que le donneur qui peut ne pas avoir procréé donne ses gamètes, soit, mais qu’il les donne pour une éventuelle réalisation ultérieure, comme le prévoit cet amendement, nous paraît gênant. Par exemple, dans le cas des ovocytes, une telle disposition pe...

L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi soulève plusieurs difficultés, notamment celle de son retrait. Si la congélation ultrarapide devait poser des problèmes, il faudrait pouvoir y mettre fin sans recourir à la loi. À cette fin, cet amendement prévoit que le retrait de l’autorisation pourra se faire dans les con...

La commission considère que consacrer un chapitre spécifique aux gamètes est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de créer un titre nouveau. De plus, la rédaction proposée ajoute des dispositions nouvelles, notamment l’interdiction du principe du prélèvement en dehors de l’intérêt thérapeutique direct du couple, ce qui pose un problème de c...

La commission émet un avis défavorable. La portée normative de cette disposition est contestable. Certes, tout le monde peut y adhérer sur le fond, mais l’adoption de cet amendement n’empêcherait nullement le législateur d’adopter d’autres dispositions, même contraires.

M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24, présenté par M. Cazeau en remplacement de M. Mirassou. Il y a en effet une contradiction manifeste entre l’objet de l’amendement et l’amendement lui-même.

Non, monsieur le ministre, nous y sommes en tout état de cause défavorables, et plus encore en raison de cette contradiction majeure que M. Cazeau a d’ailleurs lui-même relevée. La commission est également défavorable à l’amendement n° 39 rectifié bis, défendu par Mme Hermange, puisqu’il vise l’interdiction immédiate de la conservation ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 158 rectifié. Elle ne souhaite pas ouvrir l’accès à l’AMP aux couples non hétérosexuels. Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l’amendement n° 159 rectifié. Elle est également défavorable à l’amendement n° 25 rectifié, qui vise à ouvrir l’AMP aux couples homosexuels. La commission émet...

Monsieur Michel, l’article 20 prévoit en effet que peuvent accéder à la PMA les couples « mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité. » Mais ses dispositions complètent en fait l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ...

Après avoir rappelé que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié, j’indique que, en raison de mes convictions personnelles, je voterai cet amendement, car le dispositif qu’il vise à introduire semble être le plus complet, le plus exact et le plus conforme à la réalité de la société française.

La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques, puisqu’elle a supprimé le transfert post mortem introduit par l’Assemblée nationale.

Même si, comme nous le souhaitons, la Haute Assemblée suit l’avis défavorable de la commission sur les deux amendements identiques tendant à ouvrir la possibilité d’un transfert post mortem, de nouveaux problèmes risquent de surgir. En effet, q uid des embryons ? La veuve se voyant interdit l’implant, quel sera le rôle du médecin...

L’amendement n° 33 rectifié bis aurait pour conséquence de supprimer le consentement des couples à la conservation de leurs embryons. Les effets juridiques de cet amendement sont incertains. Sur le fond, il tend à supprimer la possibilité de conserver ces embryons, ce qui n’est pas conforme à l’état de la science. La commission émet un ...

Au nom de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, je sollicite une courte suspension de séance, pour réunir la commission, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet de laisser à la mère un délai de réflexion d’un an pour décider du sort de l’embryon après le décès de son conjoint. Dans la mesure où le transfert d’embryon post mortem reste interdit, il convient de donner à la femme le temps de mûrir une telle décision si son conjoint est décédé peu avant la consultation pr...

Il ne faudrait pas, en réduisant le délai de réflexion laissé au membre du couple survivant, redonner l’initiative au médecin : nous entendons que seule la personne concernée puisse prendre l’initiative d’écourter ce délai. Dans cet esprit, nous pourrions à la rigueur rectifier l’amendement afin de retenir la rédaction suivante : « En cas de d...

Il s’agit de faire en sorte que le membre survivant du couple ne puisse pas être contacté par l’équipe médicale avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, tout en lui laissant la possibilité de faire connaître sa décision avant cette échéance s’il le souhaite. L’équipe médicale ne doit pas avoir l’initiative. En commission, nous...

La commission est défavorable à l’amendement n° 27, car la limitation du nombre d’embryons produits à ce qui est techniquement nécessaire n’entrave pas la réussite des procédures d’assistance médicale à la procréation. L’amendement n° 123 rectifié tend à interdire la conservation des embryons en vue d’un projet parental futur, en s’appuyant su...

La commission, contre l’avis de son rapporteur, a émis un avis défavorable. L’adoption de cet amendement permettrait pourtant de répondre à un problème d’accès au don d’ovocytes sur l’ensemble du territoire, tout en maintenant le plus haut niveau d’exigence en termes de sécurité des pratiques et la gratuité.

Il n’est pas de bonne législation de procéder à une énumération partielle des compétences de l’Agence de la biomédecine. De surcroît, la lutte contre l’infertilité relève à titre principal de l’andrologie et de la gynécologie, et non de la biomédecine, qui n’intervient que quand la stérilité est jugée incurable. J’émets donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, les responsables de ces centres, en particulier des CECOS, et les chercheurs, notamment Mme Bellaïche et M. Frydman, que nous avons consultés, ont tous demandé l’insertion d’un tel article dans le projet de loi. Les principaux centres d’AMP publics et privés à but non lucratif, leurs mé...