Bioéthique

L’Agence de la biomédecine a déjà, aux termes de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, l’obligation de rendre compte, dans son rapport annuel, de son activité de suivi. La disposition présentée est donc redondante, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié bis et 116 rectifié qui suppriment l'anonymat, donc contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 152 est aussi contraire à la position de la commission. Il propose de revenir au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne la levée de l'anonymat. Nous avons proposé une levée complète mais dans un an. Je propose donc un avis défavorable à cette position, en recul par rapport à la nôtre.

S'il devait être adopté, cet amendement conduirait à modifier l'ensemble du texte de la commission. Je maintiens que je n'y suis pas favorable.

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais rappeler les propos que Mme Prada-Bordenave, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, a tenus sur le sujet : « Sans être la meilleure, la France est en bon rang en ce qui concerne le don d’organes. Elle est devancée par l’Espagne et le Portugal – mais des compensations financières ...

La levée de l'anonymat au Royaume-Uni n'a pas entraîné la chute du nombre de donneurs, mais un changement du profil des donneurs. En Suède, le problème est totalement différent. Les couples ont plus l'habitude qu'en France de dire la vérité, ce qui a posé de nombreux problèmes au départ.

L'amendement n° 45 rectifié apporte une réponse nécessaire et justifiée aux demandes de certaines personnes nées d'un don. Avis favorable.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel le diagnostic prénatal n’a pas pour objet de garantir la naissance d’un enfant indemne de toute affection. Cela peut paraître une évidence. D’ailleurs, de façon générale, aucun diagnostic établi par un médecin n’est jamais certain à 100 %. Toutefois, cette mention figure d’ore...

Revenons sur les trois partenaires. Jusqu'à aujourd'hui, le contrat que le donneur signe avec les Cecos est fondé sur l'anonymat. Il n'est pas question de rompre ce contrat du côté des Cecos. Les donneurs qui voudront lever leur anonymat le feront savoir au Cecos. Les Cecos constitueront une liste des donneurs qui le souhaitent. La plupart des ...

L'amendement n° 23 rétablit le don de la nullipare avec stockage des ovocytes pour une utilisation postérieure. C'est contraire à la position de la commission. L'avis est défavorable.

La commission n'a pas souhaité que des femmes jeunes stockent leurs ovocytes, qu'elles fassent leurs études, leurs métiers, leurs carrières et qu'après, à un âge plus avancé, elles reprennent leurs ovocytes pour avoir des enfants ; ça nous a choqué. Mieux vaut favoriser la constitution de la famille dans l'âge jeune de la femme.

Dans le cadre du don, c'est la sécurité sociale. S'il s'agit d'une convenance personnelle, on ne sait pas.

Mes chers collègues, je ne pense pas que l’on puisse déterminer un vote en prenant appui sur des chiffres faux ou des connaissances erronées. J’ai beaucoup d’admiration, de respect et d’amitié pour Bernadette Dupont, mais je dois dire – et je m’en excuse auprès d’elle – que certains propos ne servent malheureusement pas la cause défendue. Mon...

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié quater. La volonté de ses auteurs est de créer un titre spécifique dans le code sur le don des gamètes en remplacement du chapitre sur le don de gamètes qui existe actuellement et que nous avons estimé suffisant.

Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié. La portée normative de la disposition est contestable même si tout le monde peut y souscrire au fond.

Avis défavorable à l'amendement n° 24. C'est une demande de retrait ou de réécriture parce que l'objet est déjà satisfait par le texte de la commission tandis que le dispositif lui est contraire.

Avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis déjà repoussé en commission, car il interdit immédiatement la conservation des embryons.

Avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié sur les mères célibataires. A mon avis, notre société n'est pas prête mais je retrouverai ma liberté de vote en séance.

Je souhaite revenir sur certaines contre-vérités. Il est faux d’affirmer que la France est en retard.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 car contraire à l'amendement de la commission des lois auquel nous nous étions ralliés.