Bioéthique

M. Alain Milon, rapporteur. Elle a toutefois un grand mérite, celui de la clarté : clarté pour les scientifiques, clarté pour l’image internationale de la France. Pour moi, il vaut mieux des choix assumés et étroitement contrôlés que des positions ambiguës, toujours moralement contestables.

Cet amendement vise à inscrire dans l’article du code de la santé publique relatif au droit de toute personne d’être informée sur son état de santé ou d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic un nouveau droit, celui à l’intimité génétique. En l’absence de définition, la portée juridique de cette notion paraît très incertaine. Que recouvre...

Par ailleurs, il me semble que, lorsque l’on parle de recherche impliquant l’embryon, on se focalise trop souvent sur les thérapies utilisant les cellules souches embryonnaires. Il existe aussi des recherches conduites au profit des embryons, dans le but de mieux comprendre l’embryogenèse, de soigner les maladies dès les premiers stades de la v...

De la même manière, il existe des recherches sur d’autres catégories de cellules souches qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques et qui doivent être encouragées. Il s’agit des cellules du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta. La France est en avance dans ce domaine ; nous devons poursuivre nos efforts dans cette voie. À cet...

Déjà vu en commission, avis défavorable à l'amendement n° 13. La commission des lois s'y était montrée également défavorable.

De la même manière, les citoyens doivent pouvoir se saisir régulièrement de l’ensemble de ces sujets. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a prévu qu’un débat public, sous la forme d’états généraux très ouverts, devra avoir lieu avant chaque projet de réforme et, en tout état de cause, au moins une fois tous les cinq ans.

M. Alain Milon, rapporteur. Mes chers collègues, je ne doute pas que notre débat aura la hauteur de vue et la dignité qu’appellent des sujets aussi essentiels pour notre société et les générations futures.

Cet amendement vise à interdire la commercialisation des tests génétiques, notamment sur internet. Or cette disposition s’avère difficilement applicable : la plupart des tests actuellement proposés sont réalisés dans d’autres pays, qu’il s’agisse de pays proches, tels que la Belgique ou la Suisse, ou de pays beaucoup plus lointains, situés en ...

Son amendement propose que l'information sur le don dans les collèges ne soit faite qu'aux lycéens majeurs et non pas aux mineurs. Il n'est d'ailleurs pas précisé s'il s'agit de la majorité légale, à dix-huit ans, ou médicale, à seize ans.

Cet amendement vise à étendre l’information de la parentèle au cas particulier du don de gamètes. Si une personne qui a fait un tel don découvre qu’elle est atteinte d’une anomalie génétique grave susceptible de mesures de prévention ou de soins, le centre d’assistance médicale à la procréation serait informé et prendrait contact avec le médec...

Je ne fais que vous confirmer l'avis de la commission de la semaine dernière, qui y était défavorable. Je m'y range en ma qualité de rapporteur et je n'ai pas de commentaire à faire aujourd'hui.

J’ajoute que le secret médical n’est pas levé dans le cadre des échanges entre médecins. Au nom de la commission, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 76 rectifié bis.

L’amendement n° 53 rectifié vise à supprimer la disposition prévoyant que le médecin propose à la personne pour laquelle une anomalie génétique grave a été diagnostiquée de prendre contact avec une association de malades agréée. Dans les faits, ces associations rendent de grands services en matière d’accompagnement des malades, comme l’ont sou...

Avis défavorable aux amendements n° 95 et 17. Le même avait été présenté par le groupe socialiste la semaine dernière et avait reçu un avis défavorable de la commission qui avait souhaité maintenir un consentement spécifique pour le don de moelle osseuse.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le fait de ne pas transmettre une information relative à son anomalie génétique ne peut servir de fondement à une action en responsabilité. Le texte de la commission a supprimé toute référence à une notion de responsabilité de la personne malade. Il n’y aura donc aucune responsabilité particulière...

Avis défavorable à l'amendement n° 127. Le texte de la commission fait référence à l'ensemble des trisomies, donc inclut obligatoirement la trisomie 21.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 64. Je demanderais l'avis du Gouvernement sur l'idée de remplacer le mot « praticien » par celui de « médecin ».

Cet amendement, selon ses auteurs, vise à apporter une simplification rédactionnelle dans la mesure où il réunit deux phrases en une seule. Néanmoins, la rédaction du texte deviendrait, selon moi, bien lourde. C’est pourquoi, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis ...

Cet amendement nous est présenté comme rédactionnel. En réalité, les laboratoires de biologie médicale doivent bien être autorisés pour procéder à l’examen de caractéristiques génétiques. Ce n’est pas la même autorisation que pour les autres activités qu’ils peuvent pratiquer. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, j’...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la possibilité pour un laboratoire d’un autre pays européen de procéder à la phase analytique des tests génétiques. Les textes européens rendent cet alinéa obligatoire. Les laboratoires des autres pays européens devront être autorisés dans des conditions équivalant à celles qui prévalent pour ...